Aller au contenu

Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Agriculture

Principe de zéro surtransposition des normes agricoles européennes sans solution alternative

Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Le rapport du CGAAER de 2018 sur la surtransposition des normes agricoles identifie plusieurs dizaines de dispositions nationales allant au-delà des exigences minimales du droit européen, sans qu'une évaluation systématique de leur plus-value environnementale ou sanitaire n'ait toujours été conduite. La mesure instaure une clause de nivellement (revue systématique du stock existant, interdiction de surtransposer à l'avenir sauf solution alternative documentée) tout en maintenant les normes dont la plus-value est démontrée (ex. interdictions de produits phytopharmaceutiques justifiées par un avis de l'ANSES).

Coût de la revue systématique du stock réglementaire existant (CGAAER, SGG) ; effet net sur les charges des exploitations non comptabilisé ici (hors budget de l'État).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite / Centre.

Origine documentaire : DroiteCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Associations environnementales redoutant un nivellement par le bas de certaines normes nationalesfaible

Groupes potentiellement avantagés

  • Exploitations agricoles soumises à des contraintes plus strictes que leurs concurrents européens

Score de rupture

Rupture : ajustement (17/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (revue du stock réglementaire) + circulaire du Premier ministre
  • Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : chefs d'exploitation agricole allégés d'une partie de la charge administrative et réglementaire par la revue systématique du stock de surtranspositions nationales (~421 000 personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • chefs d'exploitation agricole allégés d'une partie de la charge administrative et réglementaire par la revue systématique du stock de surtranspositions nationales : ~421 000 personnes (MSA: Chiffres utiles de la MSA, édition 2024 (421 105 chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au 1er janvier 2023)) · santé · +0.01 à +0.05 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Sénat: Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse, rapport d'information n°451 (H. Cabanel, F. Férat), 17 mars 2021 (charge administrative citée parmi les facteurs multifactoriels de détresse et de surrisque suicidaire, aux côtés du revenu et de l'isolement) ; MSA: La mortalité par suicide au régime agricole (surrisque de suicide de +30,9 % en 2020 et +46 % en 2022 pour les 15-64 ans du régime agricole par rapport aux autres régimes de protection sociale)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : gain de compétitivité et d'export lié à l'allègement des normes → traité par le coût budgétaire, non recompté ici ; revenu agricole → hors périmètre, relève de l'incidence.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire (revue du stock réglementaire) + circulaire du Premier ministre · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.