Transparence obligatoire des marges par maillon de la chaîne agroalimentaire

Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires publie déjà des rapports annuels, mais sur la base de données transmises volontairement ou partiellement par les opérateurs, avec des angles morts sur la transformation et la distribution. La mesure rend obligatoire la transmission de données désagrégées par maillon (marge brute, coûts intermédiaires) pour un panier de produits représentatifs, sous peine de sanction administrative en cas de non-transmission ou de données manifestement erronées.

Coût de fonctionnement renforcé de l'Observatoire (collecte, contrôle et publication des données désagrégées par maillon).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.

Origine documentaire : Toutes tendances

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Industriels et distributeurs (fin de l'opacité actuelle sur la répartition des marges)faible

Groupes potentiellement avantagés

Producteurs agricoles (rapport de force informationnel rééquilibré dans les négociations)
Consommateurs (meilleure information sur la formation des prix)

Score de rupture

Rupture : ajustement (15/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code rural, renforcement des pouvoirs de l'Observatoire)
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires: rapport annuel au Parlement
Sénat: rapport de la commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, n°632, 19 mai 2026

loi ordinaire (code rural, renforcement des pouvoirs de l'Observatoire) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.