Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Renforcement de la surveillance de la zone économique exclusive par drones et patrouilleurs
Coûte 0,4 à 0,8 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
La zone économique exclusive française, la deuxième au monde par sa superficie (environ 10,2 millions de km², majoritairement outre-mer), souffre d'une capacité de surveillance très insuffisante au regard de son étendue, favorisant la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) dans les zones les plus éloignées (Guyane, Terres australes et antarctiques françaises, Pacifique). Le programme de patrouilleurs outre-mer (POM) engagé par la Marine nationale reste sous-dimensionné. Cette mesure finance une flotte de drones maritimes de surveillance et des patrouilleurs supplémentaires pour accroître la capacité de détection et de répression de la pêche illégale.
Investissement et fonctionnement de la flotte de drones maritimes et de patrouilleurs supplémentaires.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Finances publiques (investissement et fonctionnement de la flotte de surveillance)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Pêche professionnelle française (lutte contre la concurrence déloyale de la pêche illégale)
- Stocks halieutiques dans les zones économiques exclusives éloignées
Score de rupture
Rupture : réforme (26/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de finances (loi de programmation militaire pour les moyens navals)
- Ampleur budgétaire: 3/30 0,4 à 0,8 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 7/15 délai ≈ 4 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Aires marines protégées : 10 % de la surface maritime en protection forte réelle -0,4 à -0,2 Md€/an
- Plan national de développement d'une aquaculture durable -0,3 à -0,1 Md€/an
- Planification nationale du développement de l'éolien flottant en mer -0,6 à -0,2 Md€/an
- Plan ports verts : électrification à quai généralisée -0,6 à -0,3 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Marine nationale: programme de patrouilleurs outre-mer (POM)
- Cour des comptes: la surveillance des espaces maritimes sous souveraineté française
- IFREMER (avec OFB-PNMM): Socio-écosystèmes halieutiques des régions ultrapériphériques françaises, rapport du Groupe de Travail Outre-Mer (GTOM) 2024
loi de finances (loi de programmation militaire pour les moyens navals) · délai de montée en charge ≈ 4 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.