Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Ratification et application effective du traité international sur la haute mer (BBNJ)
Coûte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
L'accord BBNJ (Biodiversity Beyond National Jurisdiction), adopté en juin 2023 sous l'égide de l'ONU, est le premier traité international dédié à la protection de la biodiversité en haute mer, soit environ les deux tiers de l'océan mondial situés hors des zones économiques exclusives. Son entrée en vigueur nécessite 60 ratifications ; la France, moteur de la négociation, doit finaliser sa ratification et se doter des moyens administratifs et diplomatiques de mise en œuvre (proposition d'aires marines protégées en haute mer, participation aux évaluations d'impact environnemental, contribution au mécanisme de partage des ressources génétiques marines).
Financement de la diplomatie environnementale, de la mise en œuvre administrative et de la contribution française au fonds multilatéral prévu par l'accord BBNJ.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.
Origine documentaire : GaucheCentre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Flottes de pêche hauturière opérant dans des zones susceptibles de devenir des aires protégées de haute merfaible
Groupes potentiellement avantagés
- Biodiversité marine internationale
- Diplomatie environnementale française (leadership sur l'accord BBNJ)
Score de rupture
Rupture : ajustement (17/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de ratification (traité international) + décret d'application
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Aires marines protégées : 10 % de la surface maritime en protection forte réelle -0,4 à -0,2 Md€/an
- Plan national de développement d'une aquaculture durable -0,3 à -0,1 Md€/an
- Interdiction du chalutage de fond dans les aires marines protégées -0,1 à -0 Md€/an
- Planification nationale du développement de l'éolien flottant en mer -0,6 à -0,2 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- ONU: Agreement under UNCLOS on the Conservation and Sustainable Use of Marine Biological Diversity of Areas Beyond National Jurisdiction (BBNJ), adopté le 19 juin 2023
- Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères: La France se félicite de l'adoption par le Parlement du projet de loi l'autorisant à ratifier le traité de la haute mer (BBNJ), 05.11.2024
- IFREMER: enjeux scientifiques de la haute mer
loi de ratification (traité international) + décret d'application · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.