Travail en détention rémunéré et ouvrant des droits sociaux

Signe budgétaire indéterminé -0,2 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Généralise l'accès au travail en détention avec contrat d'emploi pénitentiaire, rémunération au moins égale à un pourcentage du SMIC et cotisations sociales prélevées.

Extension des ateliers et de l'encadrement du travail pénitentiaire, partiellement compensée par les cotisations sociales nouvellement prélevées et la baisse de la récidive liée à l'insertion.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.

Origine documentaire : Toutes tendances

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes potentiellement avantagés

Personnes détenues (droits sociaux, réinsertion professionnelle)
Entreprises concessionnaires en détention (main-d'œuvre disponible)

Score de rupture

Rupture : ajustement (18/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 décret d'application de la loi du 22 décembre 2021
Ampleur budgétaire: 0/30 0,2 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : personnes détenues actuellement sans accès au travail rémunéré, bénéficiant de la généralisation du contrat d'emploi pénitentiaire (~50 000 personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

personnes détenues actuellement sans accès au travail rémunéré, bénéficiant de la généralisation du contrat d'emploi pénitentiaire : ~50 000 personnes (Direction de l'administration pénitentiaire: statistiques du travail en détention (environ 30 % des personnes détenues travaillent en mars 2024, sur une population totale d'environ 80 000)) · autonomie · +0.15 à +0.35 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Cour des comptes: le travail en prison, 2023 (effet du travail pénitentiaire sur la préparation à la sortie et le sentiment d'utilité) ; Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021: contrat d'emploi pénitentiaire, exposé des motifs (réinsertion professionnelle)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : rémunération et cotisations sociales → traitées par cout.brut ; effet sur le taux de récidive → non chiffré, traité par le critère d'échec de la mesure.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021: contrat d'emploi pénitentiaire
Cour des comptes: le travail en prison, 2023

décret d'application de la loi du 22 décembre 2021 · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.