Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Encellulement individuel effectif (fin de la surpopulation carcérale chronique)
Coûte 1,8 à 2,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Construit les places manquantes et régule les flux d'entrée pour atteindre un encellulement individuel réel, conformément à l'obligation légale aujourd'hui suspendue.
Coût de construction et de fonctionnement des places manquantes ; le taux d'occupation des maisons d'arrêt dépasse régulièrement 120 %.
Qui porte cette mesure ?
- Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)
- Extrême droite (Rassemblement national · RN)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes potentiellement avantagés
- Personnes détenues (conditions de détention)
- Personnels pénitentiaires (tensions et violences réduites)
Score de rupture
Rupture : réforme (28/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de programmation (immobilier pénitentiaire)
- Ampleur budgétaire: 7/30 1,8 à 2,2 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 9/15 délai ≈ 6 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effets favorables documentés : personnes détenues en surnombre par rapport à la capacité opérationnelle des établissements (~20 000 personnes) : santé
confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester
Détail du calcul
- personnes détenues en surnombre par rapport à la capacité opérationnelle des établissements : ~20 000 personnes (Ministère de la Justice: statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée, 1er octobre 2025 (83 500 personnes détenues pour environ 63 000 places opérationnelles, hors outre-mer)) · santé · +0.2 à +0.6 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : CEDH: J.M.B. et autres c. France, req. n° 9671/15 et autres, 30 janvier 2020 (conditions de détention indignes liées à la surpopulation structurelle, violation de l'art. 3) ; Conseil de l'Europe: rapports du CPT sur les effets de la surpopulation carcérale sur la santé mentale des détenus
Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : coût de construction et de fonctionnement des places manquantes → traité par cout.brut.
Mesures proches
- Triplement du recours au bracelet électronique -0,3 à 0,1 Md€/an
- Établissements pour mineurs strictement distincts des structures pour majeurs -0,4 à -0,2 Md€/an
- Régime de détention différencié avec activité obligatoire pour les détenus valides -0,3 à -0,1 Md€/an
- Travail en détention rémunéré et ouvrant des droits sociaux -0,2 à 0,2 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Cour des comptes: Une surpopulation carcérale persistante, une politique d'exécution des peines en question, rapport public thématique, octobre 2023
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté: rapport d'activité 2024 (surpopulation carcérale)
loi de programmation (immobilier pénitentiaire) · délai de montée en charge ≈ 6 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.