Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Établissements pour mineurs strictement distincts des structures pour majeurs
Coûte 0,3 à 0,4 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Généralise la séparation complète des mineurs détenus (établissements pénitentiaires pour mineurs) et met fin aux quartiers mineurs au sein des maisons d'arrêt pour majeurs.
Construction et fonctionnement de places supplémentaires en établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) pour absorber les quartiers mineurs restants.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes potentiellement avantagés
- Mineurs détenus
Score de rupture
Rupture : réforme (22/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de programmation (immobilier pénitentiaire)
- Ampleur budgétaire: 2/30 0,3 à 0,4 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 8/15 délai ≈ 5 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effets favorables documentés : mineurs détenus actuellement en quartiers mineurs de maisons d'arrêt pour majeurs (~1 000 personnes) : sécurité
confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester
Détail du calcul
- mineurs détenus actuellement en quartiers mineurs de maisons d'arrêt pour majeurs : ~1 000 personnes (Ministère de la Justice: statistiques de la population détenue et écrouée, 1er novembre 2025 (799 mineurs détenus)) · sécurité · +0.2 à +0.6 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Contrôleur général des lieux de privation de liberté: rapport d'activité 2023 (risques accrus liés à la proximité avec des détenus majeurs) ; Convention internationale des droits de l'enfant, art. 37 c): obligation de séparation des mineurs et des adultes détenus
Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : coût de construction des places EPM supplémentaires → traité par cout.brut.
Mesures proches
- Triplement du recours au bracelet électronique -0,3 à 0,1 Md€/an
- Encellulement individuel effectif (fin de la surpopulation carcérale chronique) -2,2 à -1,8 Md€/an
- Régime de détention différencié avec activité obligatoire pour les détenus valides -0,3 à -0,1 Md€/an
- Travail en détention rémunéré et ouvrant des droits sociaux -0,2 à 0,2 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Convention internationale des droits de l'enfant, art. 37 c)
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté: rapport d'activité 2023 (situation des mineurs détenus)
loi de programmation (immobilier pénitentiaire) · délai de montée en charge ≈ 5 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.