Régime de détention différencié avec activité obligatoire pour les détenus valides

Coûte 0,1 à 0,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C

Instaure un régime de détention différencié selon le comportement et impose une activité (travail ou formation) obligatoire aux détenus valides ne relevant pas d'un motif médical.

Coût d'encadrement supplémentaire (surveillance, ateliers, formateurs) ; gain net sur la récidive incertain au vu des comparaisons internationales disponibles. Recherche du 18/07/2026 : les publications de l'ATIGIP (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle) et les rapports parlementaires consultés n'ont pas permis d'identifier de chiffrage publié du coût de création de places de travail en détention ou du budget de développement du travail pénitentiaire à l'échelle visée (environ 55 000 détenus valides sans activité, DAP 2024). La mesure est en outre conditionnée à travail-detenus-remunere (champ conditions.requiert), ce qui limite la disponibilité de données ex ante sur le coût d'encadrement d'un travail rémunéré généralisé. La fourchette -0,3/-0,1 Md€ reste donc calibrée sans chiffrage institutionnel dédié.

Critère d'échec public : Le taux de récidive à 5 ans des sortants ne baisse pas d'au moins 5 points par rapport à la cohorte de référence → réexamen du dispositif.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Détenus jugés inaptes au travail sans reconnaissance médicale rapidefaible

Groupes potentiellement avantagés

Personnels de surveillance (structuration des journées de détention)

Score de rupture

Rupture : ajustement (12/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 4/30 décret + règlement intérieur des établissements pénitentiaires
Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : détenus valides actuellement sans activité, soumis à l'obligation de travail ou de formation (~55 000 personnes) : santé

Effets défavorables documentés : détenus valides ne souhaitant pas travailler, contraints par le caractère obligatoire du dispositif (~55 000 personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

détenus valides actuellement sans activité, soumis à l'obligation de travail ou de formation : ~55 000 personnes (Direction de l'administration pénitentiaire: statistique trimestrielle de la population détenue, 2024 (environ 30 % des personnes détenues travaillent, le solde étant sans activité)) · santé · +0.1 à +0.3 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : OIP: effets de l'oisiveté carcérale prolongée sur la santé mentale des personnes détenues ; Direction de l'administration pénitentiaire: statistique trimestrielle de la population détenue, 2024
détenus valides ne souhaitant pas travailler, contraints par le caractère obligatoire du dispositif : ~55 000 personnes (Direction de l'administration pénitentiaire: statistique trimestrielle de la population détenue, 2024 (même population que ci-dessus, sous l'angle de la contrainte)) · autonomie · -0.3 à -0.1 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Contrôleur général des lieux de privation de liberté: observations sur les régimes différenciés et l'autonomie des personnes détenues ; Deci, E. & Ryan, R.: self-determination theory, effet de la contrainte sur le bien-être (littérature générale, application indirecte au contexte carcéral)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : effet sur le taux de récidive à moyen terme → non chiffré ici, traité par le critère d'échec de la mesure.

Dépendances

Requiert : Travail en détention rémunéré et ouvrant des droits sociaux : Le travail obligatoire suppose un cadre de rémunération et de droits sociaux déjà posé (contrat d'emploi pénitentiaire).

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Direction de l'administration pénitentiaire: statistique trimestrielle de la population détenue, 2024
IHEMI: comparaisons internationales des régimes de détention différenciés, 2022

décret + règlement intérieur des établissements pénitentiaires · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.