Transparence obligatoire des écarts de salaires, dividendes et rachats d'actions

Signe budgétaire indéterminé -0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Impose aux grandes entreprises la publication annuelle de l'écart entre la rémunération du dirigeant et le salaire médian, ainsi que des montants de dividendes versés et de rachats d'actions rapportés à la masse salariale, sur le modèle du « CEO pay ratio » américain.

Coût de mise en œuvre quasi nul (obligation déclarative portée par les entreprises, données déjà en partie publiées dans les rapports de gouvernance) ; recette marginale des sanctions en cas de non-publication.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Directions et actionnaires principaux des grandes entreprises (exposition médiatique accrue)faible

Groupes potentiellement avantagés

Salariés et actionnaires minoritaires (information renforcée)

Score de rupture

Rupture : ajustement (16/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
Ampleur budgétaire: 0/30 0,1 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

AMF: rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants, 2024
Oxfam France: CAC 40 : des profits sans partage, rapport annuel

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.