Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Trame verte et bleue rendue opposable aux documents d'urbanisme
Coûte 0,2 à 0,4 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
La Trame verte et bleue, issue du Grenelle de l'environnement, identifie les continuités écologiques (réservoirs de biodiversité, corridors) à préserver ou restaurer à l'échelle régionale. Aujourd'hui simplement « prise en compte » par les documents d'urbanisme locaux, une obligation de compatibilité faible en pratique, elle devient pleinement opposable : les PLU et permis de construire ne pourront plus fragmenter un corridor identifié sans compensation écologique équivalente et démontrée.
Renforcement de l'ingénierie territoriale (DREAL, agences régionales de la biodiversité) pour l'instruction des dossiers de compatibilité et de compensation.
Critère d'échec public : Si le taux de refus ou de retard de permis de construire imputable à la Trame verte et bleue dépasse 10 % des projets dans les zones à enjeu (OFB, bilan à 3 ans) sans solution de compensation trouvée, un mécanisme de dérogation motivée est ouvert pour ces projets.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.
Origine documentaire : GaucheCentre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Aménageurs et collectivités dont les projets recoupent un corridor écologique identifiémoyen
Groupes potentiellement avantagés
- Espèces et habitats dépendant de la connectivité écologique du territoire
Score de rupture
Rupture : réforme (22/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code de l'urbanisme, code de l'environnement)
- Ampleur budgétaire: 2/30 0,2 à 0,4 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Baux de captage : protection contractualisée des aires d'alimentation de captage -0,5 à -0,3 Md€/an
- Coefficient de biotope par surface généralisé aux communes denses -0 à 0 Md€/an
- Plan national de débitumisation ciblée des quartiers les plus exposés à la chaleur -1 à -0,6 Md€/an
- Fonds friches pérennisé (recyclage foncier) -0,5 à -0,3 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Centre de ressources Trame verte et bleue (OFB / ministère de la Transition écologique): Références juridiques : statut de prise en compte de la Trame verte et bleue par les documents d'urbanisme (code de l'urbanisme art. L.101-2, L.141-1 s., L.131-4 s. ; code de l'environnement art. L.371-3)
- Cerema: Mesurer la fragmentation des espaces naturels (indicateur de taille effective de maille, pour le compte du ministère de la Transition écologique), 24 juillet 2024
loi ordinaire (code de l'urbanisme, code de l'environnement) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.