Zéro artificialisation nette assoupli (délais allongés, exemptions élargies)

Rapporte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Allonge l'échéance et élargit les exemptions (projets industriels, logements sociaux) de la trajectoire ZAN pour réduire la contrainte sur les élus locaux.

Léger gain net (moindre ingénierie de compensation, moins de contentieux) ; la contrepartie en artificialisation prolongée n'est pas chiffrée ici. Le Conseil des prélèvements obligatoires (Cour des comptes, 2022) souligne par ailleurs le rôle marginal de la fiscalité locale actuelle dans les choix d'artificialisation, ce qui limite les effets de bord budgétaires d'un assouplissement du calendrier.

Qui porte cette mesure ?

Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Sols agricoles et naturels (artificialisation prolongée)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Élus locaux et aménageurs (moindre contrainte foncière)

Score de rupture

Rupture : ajustement (17/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

Sénat: rapport d'évaluation de l'application de la loi ZAN, 2023
Conseil des prélèvements obligatoires (Cour des comptes): La fiscalité locale dans la perspective du ZAN, octobre 2022

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.