Interdiction du chalutage de fond dans les aires marines protégées

Coûte 0,1 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Bien que la France affiche une part importante de sa zone économique exclusive classée en aire marine protégée, plusieurs rapports (Bloom, Oceana) documentent que le chalutage de fond, technique particulièrement destructrice pour les écosystèmes benthiques, reste pratiqué à l'intérieur même de ces zones protégées, y compris dans des sites Natura 2000, faute d'interdiction explicite des engins de pêche associée au statut de protection. Cette mesure interdit formellement le chalutage de fond dans le périmètre de toutes les aires marines protégées, avec un accompagnement à la reconversion pour la flottille concernée.

Aides à la reconversion de la flottille de chalutage de fond opérant dans les zones concernées et renforcement du contrôle en mer.

Critère d'échec public : Si plus de 25 % de la flotte de chalutage de fond concernée cesse son activité sans reconversion dans les 3 ans suivant l'entrée en vigueur, le périmètre d'interdiction est réexaminé en concertation avec les comités des pêches.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Flottille de chalutage de fond opérant dans les zones classées (façade atlantique et Méditerranée notamment)fort

Groupes potentiellement avantagés

Écosystèmes benthiques et biodiversité marine
Pêche artisanale non chalutière (moindre concurrence pour la ressource)

Score de rupture

Rupture : réforme (22/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 8/30 décret (réglementation des engins de pêche dans les aires protégées) + négociation UE (politique commune de la pêche)
Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Bloom / Oceana: rapport sur le chalutage de fond dans les aires marines protégées françaises, 2021
IFREMER: impact du chalutage de fond sur les écosystèmes benthiques (« Faut-il interdire le chalutage dans les aires marines protégées ? »)
OFB: stratégie nationale des aires protégées 2030

décret (réglementation des engins de pêche dans les aires protégées) + négociation UE (politique commune de la pêche) · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.