Sécurité sociale de l'alimentation (chèque alimentation durable)

Coûte 2 à 3,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C

Une proposition de loi d'expérimentation (Charles Fournier, Les Écologistes) a été adoptée en commission en février 2025 avant que son examen en séance ne soit interrompu par obstruction ; les expérimentations locales se poursuivent (Grenoble, Gironde, Seine-Saint-Denis, Montpellier). Contrairement à une aide monétaire classique, l'allocation est versée sur un support fléché (carte ou monnaie locale) utilisable uniquement auprès de producteurs et distributeurs conventionnés respectant un cahier des charges de qualité et de proximité. La version retenue ici est une expérimentation nationale ciblée sur les ménages sous le seuil de pauvreté, et non le régime universel porté par le collectif SSA (150 €/mois pour toute la population : de l'ordre de 120 Md€/an selon les chiffrages débattus en 2025, hors bouclage par cotisation).

Version ciblée sur les ménages sous le seuil de pauvreté : assiette de 9,8 millions de personnes en France (taux de pauvreté de 15,4 % en 2023, INSEE Première n°2063: niveau inédit depuis la méthode adoptée en 1996), pour un montant visé de l'ordre de 25-40 €/mois par personne. Vérification juillet 2026 : ce calcul dérivé (population INSEE × montant mensuel visé × 12) n'est pas validé par une étude d'impact budgétaire publiée à ce jour: le rapport n°932 de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur la PPL Fournier (12 février 2025) ne chiffre pas explicitement le coût budgétaire de la version expérimentale ciblée. Une version universelle (150 €/mois pour l'ensemble de la population) représenterait de l'ordre de 120 Md€/an bruts selon les chiffrages 2025 (collectif SSA/Institut Rousseau), financée dans ce scénario par une cotisation dédiée: sans commune mesure avec la version expérimentale chiffrée ici.

Critère d'échec public : Si le taux de recours effectif des ménages éligibles est inférieur à 40 % à 3 ans sur les territoires d'expérimentation, ou si le surcoût d'approvisionnement dépasse 20 % par rapport à une aide monétaire non fléchée, le dispositif est réorienté vers une aide monétaire classique.

Qui porte cette mesure ?

Gauche de rupture (La France insoumise · LFI)
Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise · LFI)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Extrême gaucheGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes potentiellement avantagés

Ménages sous le seuil de pauvreté
Producteurs locaux et filières bio/durables conventionnées

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (45/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 30/30 loi de finances (expérimentation article 37-1 de la Constitution)
Ampleur budgétaire: 9/30 2 à 3,5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Assemblée nationale: Rapport n°932 de la commission des affaires économiques sur la PPL d'expérimentation SSA (Charles Fournier, Les Écologistes, PPL n°386 déposée le 15 octobre 2024), adoptée en commission le 12 février 2025, examen interrompu en séance ; pas de chiffrage budgétaire explicite de la version expérimentale ciblée
Expérimentations locales: Grenoble (2025), Gironde, Seine-Saint-Denis, Montpellier
Collectif SSA / Institut Rousseau: chiffrages du régime universel (~120 Md€/an bruts), 2025
INSEE: Niveau de vie et pauvreté des ménages en 2023, INSEE Première n°2063 : 9,8 millions de personnes sous le seuil de pauvreté, taux de pauvreté de 15,4 % (+0,9 point sur un an, niveau inédit depuis 1996)

loi de finances (expérimentation article 37-1 de la Constitution) · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.