Harmonisation du taux de pension de réversion (70 % tous régimes)

Coûte 0,5 à 1,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Le taux de réversion varie aujourd'hui de 54 % au régime général (sous condition de ressources et d'âge à 55 ans) à 60 % dans les régimes complémentaires Agirc-Arrco (sans condition de ressources), avec des règles différentes dans la fonction publique (sans condition d'âge ni de ressources). Le Conseil d'orientation des retraites documente depuis 2019 des scénarios d'harmonisation autour de 70 % des droits du conjoint décédé, dont le coût net dépend des conditions de ressources retenues.

Fourchette large : l'harmonisation à la hausse du taux du régime général (54 % → 70 %) est coûteuse, en partie compensée par un alignement des conditions de ressources actuellement plus favorables dans certains régimes complémentaires.

Critère d'échec public : Si le coût net constaté par la CNAV dépasse 2 Md€/an après 3 ans → ajustement du taux cible ou des conditions de ressources associées.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre.

Origine documentaire : Centre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Branche vieillesse et régimes complémentaires (coût net d'harmonisation)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Conjoints survivants du régime général, notamment les femmes (pension moyenne la plus faible actuellement)

Score de rupture

Rupture : réforme (26/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + LFSS
Ampleur budgétaire: 5/30 0,5 à 1,5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

COR: rapport annuel, chapitre pensions de réversion, 2019
DREES: les pensions de réversion, panorama 2023

loi ordinaire + LFSS · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.