Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Refonte des droits familiaux de retraite (majoration de durée d'assurance)
Coûte 1,5 à 2,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
La majoration de durée d'assurance (MDA) se compose aujourd'hui de 4 trimestres liés à la maternité et à l'accouchement (non partageables) et de 4 trimestres liés à l'éducation (partageables entre les parents, mais attribués par défaut à la mère si le couple ne fait pas de choix explicite dans un délai limité: ce qui concerne la quasi-totalité des cas selon le COR). La mesure refond ce dispositif pour mieux cibler la compensation sur l'écart de carrière réellement constaté (temps partiel, interruptions), avec attribution par défaut proportionnelle à la baisse effective d'activité de chaque parent, en complément des trimestres ouverts au titre de l'aidance familiale.
Coût net d'une meilleure compensation des interruptions de carrière liées aux enfants, estimé à partir des travaux du COR sur les écarts de pension entre femmes et hommes.
Critère d'échec public : Si l'écart de pension moyen entre femmes et hommes (DREES) ne se réduit pas de plus de 2 points à 5 ans par rapport à la trajectoire tendancielle, le barème de majoration est recalibré.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.
Origine documentaire : GaucheCentre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Branche vieillesse (dépense supplémentaire nette)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Femmes ayant connu une interruption ou une réduction de carrière liée aux enfants
Score de rupture
Rupture : réforme (28/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 LFSS
- Ampleur budgétaire: 7/30 1,5 à 2,5 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Cumul emploi-retraite créateur de nouveaux droits à pension -0,3 à 0,1 Md€/an
- Durée de cotisation requise pour le taux plein 0 Md€/an
- Paquet emploi des seniors (index, retraite progressive opposable, formation 55+) -2 à -1 Md€/an
- Maîtres-formateurs seniors pour la transmission des savoir-faire en fin de carrière -1,5 à -1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- COR: Droits familiaux et conjugaux de retraite, rapport du COR, novembre 2025
- DREES: Les retraités et les retraites, édition 2024 (écarts de pension entre femmes et hommes)
LFSS · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.