Généralisation des régies publiques de gestion de l'eau

Coûte 0,2 à 0,6 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Mesure défendue par LFI, le PCF et EELV, appuyée sur une dynamique réelle : la gestion publique dessert désormais 40 à 50 % de la population (contre ~28 % il y a quinze ans), avec les régies d'Est Ensemble (2024, tranche gratuite de 10 m³/an), de Lyon et de Bordeaux: mais aussi le contre-exemple du SEDIF, qui a reconduit Veolia pour 2025-2036 (4 Md€). La fin de l'obligation de transfert de la compétence eau aux intercommunalités, votée début 2026, redonne la main aux communes. À l'échéance de leurs contrats de délégation, les collectivités sont incitées et accompagnées (fonds d'ingénierie, garantie d'emprunt) pour reprendre en régie directe la gestion de l'eau et de l'assainissement, afin de réduire les marges captées par les opérateurs privés et de réorienter ces sommes vers l'investissement dans les réseaux (lutte contre les fuites notamment). La mesure n'impose pas de rupture anticipée des contrats en cours, ce qui limite le risque contentieux et le coût de rachat.

Coût d'ingénierie et d'accompagnement des collectivités ; les marges antérieurement captées par les délégataires (estimées à plusieurs centaines de M€/an au niveau national par les associations d'élus) sont réorientées vers l'investissement local et n'apparaissent donc pas comme un gain budgétaire nnational direct.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Extrême gauche / Gauche.

Origine documentaire : Extrême gaucheGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Grands groupes délégataires de l'eau (Veolia, Suez)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Usagers des collectivités repassées en régie (baisse de la facture d'eau observée à Paris et Grenoble)
Collectivités territoriales (marges de manœuvre d'investissement retrouvées)

Score de rupture

Rupture : réforme (25/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code général des collectivités territoriales)
Ampleur budgétaire: 2/30 0,2 à 0,6 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 7/15 délai ≈ 4 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Loi mettant fin à l'obligation de transfert intercommunal de la compétence eau (loi NOTRe révisée), 2026
Régie publique Est Ensemble (2024) ; régies de Lyon et Bordeaux: bilans de remunicipalisation
LFI: objectif de gestion publique de l'eau (repris au programme NFP, juin 2024)
Cour des comptes: la gestion des services d'eau et d'assainissement, 2015

loi ordinaire (code général des collectivités territoriales) · délai de montée en charge ≈ 4 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.