Conditionnement de l'indemnisation CatNat à la mise en œuvre de mesures de prévention

Le régime CatNat indemnise aujourd'hui les sinistres liés aux catastrophes naturelles (inondations, mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles) sans exiger que les propriétaires ou les collectivités mettent en œuvre les mesures de prévention prescrites par les plans de prévention des risques naturels (PPRN), même en cas de sinistres répétés au même endroit. La CCR anticipe un quasi-doublement du coût de la sinistralité climatique (notamment RGA) d'ici 2050. Cette mesure conditionne le maintien du taux plein d'indemnisation, après un premier sinistre indemnisé, à la réalisation des travaux de prévention prescrits (adaptation des fondations, rehaussement) dans un délai raisonnable, avec un accompagnement financier pour les ménages modestes.

Coût de mise en place du dispositif de contrôle et d'accompagnement des travaux ; économies attendues à moyen terme sur la sinistralité répétée non comptabilisées dans le brut.

Critère d'échec public : Si le taux de mise en conformité des biens sinistrés à répétition reste inférieur à 40 % après 5 ans, ou si le dispositif génère un contentieux massif de refus d'indemnisation jugé disproportionné par le médiateur de l'assurance, le conditionnement est suspendu et remplacé par une incitation non contraignante (bonus de prime).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre.

Origine documentaire : Centre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (23/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Refonte du régime d'assurance récolte multirisque climatique -0,8 à -0,4 Md€/an
• Confort d'été obligatoire et renforcé dans les constructions neuves -0,1 à -0 Md€/an
• Hiérarchisation légale nationale des usages de l'eau en période de restriction -0,1 à -0 Md€/an
• Déplafonnement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier) -0,5 à -0,3 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• CCR: Conséquences du changement climatique sur le coût des catastrophes naturelles en France à horizon 2050, 2023
• Cour des comptes: Sols argileux et catastrophes naturelles : des dommages en forte progression, un régime de prévention et d'indemnisation inadapté, 2022

loi ordinaire (code des assurances, régime CatNat) + décret · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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