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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Climat & adaptation

Rachat et délocalisation des biens sinistrés de manière récurrente (recul stratégique)

Coûte 0,3 à 0,6 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Certains biens sont sinistrés de manière récurrente sans que la protection ou la prévention ne puisse réduire durablement le risque (érosion du trait de côte, submersion marine, zones d'expansion de crue). Le précédent de l'immeuble Signal à Soulac-sur-Mer a montré l'absence de dispositif organisé de sortie pour ces situations. Cette mesure crée un programme national de rachat amiable au juste prix (valeur avant dépréciation liée au risque) et d'accompagnement à la relocalisation des ménages et activités concernés, sur la base des diagnostics du Cerema relatifs au recul du trait de côte et des cartographies de risque à horizon 2050.

Indemnisation des propriétaires rachetés et accompagnement à la relocalisation ; fourchette dépendante du rythme d'identification des biens éligibles (Cerema).

Critère d'échec public : Si le nombre de biens éligibles au rachat dépasse de plus de 50 % les projections initiales du Cerema à échéance de 5 ans, ou si le taux d'acceptation des propriétaires reste inférieur à 30 %, le barème d'indemnisation et le périmètre du dispositif sont recalibrés.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Gauche.

Origine documentaire : CentreGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Finances publiques (indemnisation des biens rachetés)fort
  • Marché immobilier local dans les zones à risque identifiées (dévalorisation anticipée)moyen

Groupes potentiellement avantagés

  • Propriétaires de biens sinistrés à répétition (sortie sécurisée et indemnisée)
  • Collectivités littorales (réduction du coût de protection récurrente et de reconstruction)

Score de rupture

Rupture : réforme (31/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code de l'environnement, expropriation pour risque naturel majeur) + loi de finances
  • Ampleur budgétaire: 2/30 0,3 à 0,6 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 12/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : occupants de logements menacés par le recul du trait de côte à échéance 2050, sortant par le rachat amiable du cycle sinistre-reconstruction et de l'incertitude prolongée sur l'avenir de leur bien (cas emblématique de l'immeuble Signal à Soulac-sur-Mer) (~12 000 personnes) : sécurité

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • occupants de logements menacés par le recul du trait de côte à échéance 2050, sortant par le rachat amiable du cycle sinistre-reconstruction et de l'incertitude prolongée sur l'avenir de leur bien (cas emblématique de l'immeuble Signal à Soulac-sur-Mer) : ~12 000 personnes (Cerema: Évaluation des enjeux exposés au recul du trait de côte, 2024 : 5 200 logements menacés à échéance 2050 ; conversion en habitants sur la base de la taille moyenne des ménages (Insee) ; ne couvre que la composante érosion côtière du dispositif, dont le périmètre est plus large (submersion, zones d'expansion de crue non chiffrées séparément)) · sécurité · +0.05 à +0.2 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Cerema: Évaluation des enjeux exposés au recul du trait de côte à court, moyen et long terme, 2024 ; Mulchandani R. et al.: Effect of repeated flooding on mental health: a prospective longitudinal study, cohorte Public Health England, 2020 ; Cour des comptes: La gestion du trait de côte en période de changement climatique, 2024

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : indemnisation financière du rachat au juste prix → relève de l'incidence budgétaire (cout.brut), non recomptée ici.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire (code de l'environnement, expropriation pour risque naturel majeur) + loi de finances · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.