Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Refonte du régime d'assurance récolte multirisque climatique
Coûte 0,4 à 0,8 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
La réforme de 2023 a créé un régime à trois étages (indemnisation par la solidarité nationale pour les risques catastrophiques, assurance privée subventionnée pour les risques moyens, autoassurance pour les risques faibles), mais la Cour des comptes relève des rendements de référence calculés sur des historiques qui intègrent déjà les pertes liées au changement climatique (sous-évaluant les indemnisations), un taux de souscription qui reste très faible en arboriculture et en viticulture, et un désengagement progressif de certains assureurs sur les filières les plus exposées. Cette mesure révise le calcul des rendements de référence, relève le taux de subvention des primes pour les filières sous-assurées et impose aux assureurs un cahier des charges minimal de couverture pour rester agréés au dispositif.
Relèvement du taux de subvention des primes d'assurance et abondement du fonds de solidarité nationale contre les risques climatiques agricoles.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.
Origine documentaire : CentreDroite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Assureurs privés (obligation de couverture élargie, encadrement des marges)moyen
- Finances publiques (subvention accrue des primes)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Agriculteurs des filières sous-assurées (arboriculture, viticulture)
- Sécurité du revenu agricole face aux aléas climatiques croissants
Score de rupture
Rupture : réforme (27/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code rural) + décret
- Ampleur budgétaire: 3/30 0,4 à 0,8 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 8/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Conditionnement de l'indemnisation CatNat à la mise en œuvre de mesures de prévention -0,2 à -0 Md€/an
- Confort d'été obligatoire et renforcé dans les constructions neuves -0,1 à -0 Md€/an
- Hiérarchisation légale nationale des usages de l'eau en période de restriction -0,1 à -0 Md€/an
- Déplafonnement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier) -0,5 à -0,3 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Cour des comptes: l'assurance récolte face au changement climatique, rapport 2023
- Rapport Descrozaille: Gestion des risques et développement de l'assurance récolte, 26 juillet 2021
- FranceAgriMer: bilan de la mise en œuvre de la loi d'orientation agricole sur l'assurance récolte
loi ordinaire (code rural) + décret · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.