Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Confort d'été obligatoire et renforcé dans les constructions neuves
Coûte 0,1 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
La réglementation environnementale RE2020 introduit un indicateur de degré-heure (DH) plafonnant l'inconfort thermique estival dans le neuf, mais avec des seuils jugés trop permissifs et des possibilités de dérogation qui limitent son effet (recours fréquent à la climatisation en solution de repli plutôt qu'à des solutions passives). Cette mesure abaisse les seuils de l'indicateur DH, impose des protections solaires extérieures et une ventilation naturelle nocturne traversante par défaut, et durcit les contrôles à la réception des bâtiments, afin de réduire la vulnérabilité du parc neuf aux canicules et la dépendance future à la climatisation active.
Surcoût de construction majoritairement privé (répercuté sur le prix de vente) ; le coût public couvre le renforcement du contrôle réglementaire (CSTB, DHUP) et l'adaptation du logement social (HLM).
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Gauche.
Origine documentaire : CentreGauche
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Promoteurs immobiliers (surcoût de construction estimé à 1-3 %)moyen
- Accédants à la propriété (répercussion partielle du surcoût)faible
Groupes potentiellement avantagés
- Futurs occupants (confort et santé pendant les vagues de chaleur)
- Système de santé (réduction de la mortalité et de la morbidité liées aux canicules)
Score de rupture
Rupture : ajustement (14/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 4/30 décret (RE2020, code de la construction et de l'habitation)
- Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 5/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effets favorables documentés : occupants de logements neufs construits chaque année sous la RE2020 renforcée (~600 000 personnes) : santé
confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester
Détail du calcul
- occupants de logements neufs construits chaque année sous la RE2020 renforcée : ~600 000 personnes (SDES: construction de logements, résultats 2024 (Sitadel) ; Insee, taille moyenne des ménages) · santé · +0.05 à +0.25 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : CSTB: Bâtiments et exposition à la chaleur sous l'effet du changement climatique ; Santé publique France: surmortalité liée aux vagues de chaleur ; SDES: la construction neuve, statistiques Sitadel
Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : surcoût de construction répercuté sur le prix de vente → traité par cout.brut.
Mesures proches
- Refonte du régime d'assurance récolte multirisque climatique -0,8 à -0,4 Md€/an
- Conditionnement de l'indemnisation CatNat à la mise en œuvre de mesures de prévention -0,2 à -0 Md€/an
- Hiérarchisation légale nationale des usages de l'eau en période de restriction -0,1 à -0 Md€/an
- Déplafonnement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier) -0,5 à -0,3 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- RE2020: indicateur degré-heure (DH) et confort d'été
- CSTB: Bâtiments et exposition à la chaleur sous l'effet du changement climatique
- Santé publique France: surmortalité liée aux vagues de chaleur
décret (RE2020, code de la construction et de l'habitation) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.