Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Réduction d'un tiers du nombre de parlementaires
Rapporte 0,2 à 0,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Reprend le projet de loi constitutionnelle « pour un renouveau de la vie démocratique » (2018-2019), non abouti faute d'accord entre les deux chambres, qui prévoyait une réduction d'environ 30 % du nombre de parlementaires. La mesure est essentiellement symbolique sur le plan budgétaire: les économies de fonctionnement (indemnités, collaborateurs, locaux) restent modestes rapportées au budget total de l'État: mais structurante sur la taille des circonscriptions et le lien élu-territoire, dont l'élargissement mécanique est documenté comme un risque par plusieurs associations d'élus locaux.
Économies sur les indemnités, collaborateurs et frais de fonctionnement parlementaires (budget annuel de l'Assemblée nationale ~570 M€ pour 577 députés, du Sénat ~340 M€ pour 348 sénateurs, documents budgétaires annexés au PLF).
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite.
Origine documentaire : Droite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Parlementaires en poste et postes de collaborateurs supprimésfort
- Maillage territorial de la représentation (circonscriptions élargies)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Finances publiques (économies de fonctionnement)
Score de rupture
Rupture : réforme profonde (49/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 30/30 loi organique: les art. 24 et 25 de la Constitution fixent des PLAFONDS (577 députés, 348 sénateurs, depuis la révision de 2008) ; une réduction sous ces plafonds ne requiert qu'une loi organique (+ loi ordinaire pour le redécoupage électoral), sans révision constitutionnelle. C'est ce véhicule qu'empruntait le projet de réforme 2018-2019 cité en source.
- Ampleur budgétaire: 1/30 0,2 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 12/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Budget national des compétences publié, secteur par secteur -0 à 0 Md€/an
- Délai de carence de 5 ans contre le pantouflage des hauts fonctionnaires -0 à -0 Md€/an
- Motion de censure constructive (modèle allemand) 0 Md€/an
- Compte financier consolidé annuel publié (dépenses, recettes, dette, reports) -0 à 0 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Projet de loi constitutionnelle « pour un renouveau de la vie démocratique », 2018-2019: étude d'impact
- Assemblée nationale et Sénat: documents budgétaires annexés au projet de loi de finances
loi organique: les art. 24 et 25 de la Constitution fixent des PLAFONDS (577 députés, 348 sénateurs, depuis la révision de 2008) ; une réduction sous ces plafonds ne requiert qu'une loi organique (+ loi ordinaire pour le redécoupage électoral), sans révision constitutionnelle. C'est ce véhicule qu'empruntait le projet de réforme 2018-2019 cité en source. · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.