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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Santé: soins

Quatrième année d'internat de médecine générale en zone sous-dense

Coûte 0,2 à 0,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, article 37), la 4e année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale place les internes en autonomie supervisée (« docteur junior ») une année supplémentaire, prioritairement affectés en zones sous-denses identifiées par les agences régionales de santé. La mesure a suscité une mobilisation des syndicats internes (ISNI) en 2023 sur la rémunération et les conditions d'exercice, et sa mise en œuvre effective a été reportée à plusieurs reprises.

Écart d'indemnisation docteur junior vs interne, indemnités de supervision des maîtres de stage, et coûts d'ingénierie territoriale d'affectation.

Critère d'échec public : Si moins de 50 % des docteurs juniors sont effectivement affectés en zone sous-dense après les trois premières promotions → renforcement des incitations d'affectation ou retour à un stage optionnel.

Qui porte cette mesure ?

  • Bloc central (Renaissance · RE)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Internes en médecine générale (allongement du cursus, mobilisations ISNI 2023)moyen

Groupes potentiellement avantagés

  • Patients des zones sous-denses
  • Maîtres de stage universitaires (indemnités de supervision)

Score de rupture

Rupture : réforme (24/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décret
  • Ampleur budgétaire: 2/30 0,2 à 0,5 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : habitants des zones sous-dotées en médecins généralistes bénéficiant d'un renfort de la présence médicale de premier recours (~3,8 M de personnes) : santé

Effets défavorables documentés : internes de médecine générale de la promotion soumise à l'allongement d'un an du cursus (docteur junior), avec report de l'entrée dans la vie professionnelle autonome (~4 000 personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • habitants des zones sous-dotées en médecins généralistes bénéficiant d'un renfort de la présence médicale de premier recours : ~3,8 M de personnes (DREES: Études et Résultats n°1144, février 2020 : 5,7 % de la population en territoire sous-doté en médecins généralistes en 2018) · santé · +0.02 à +0.08 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Mission Pham / Saint-Lary / Oustric / Renker: rapport sur l'ajout d'une quatrième année au DES de médecine générale, 12 juin 2023 ; DREES: indicateur d'accessibilité potentielle localisée (APL), données 2023
  • internes de médecine générale de la promotion soumise à l'allongement d'un an du cursus (docteur junior), avec report de l'entrée dans la vie professionnelle autonome : ~4 000 personnes (Postes de médecine générale ouverts à l'internat, rentrée universitaire 2023 (3 688 postes)) · autonomie · -0.15 à -0.05 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : ISNI: mobilisations de 2023 sur la rémunération et les conditions d'exercice de la quatrième année ; Mission Pham / Saint-Lary / Oustric / Renker, 12 juin 2023

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : indemnités de supervision des maîtres de stage et écart d'indemnisation docteur junior → relèvent du cout.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire + décret · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.