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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Santé: soins

Modèle de financement des soins : désengagement de l'Assurance Maladie sur le petit risque

Rapporte 2 à 5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C

Composer avec cette mesure

Scénario de « désengagement ciblé » examiné par le HCAAM en 2021 mais non retenu par ce dernier : l'Assurance Maladie obligatoire ne rembourserait plus que les affections de longue durée et les soins lourds, laissant aux complémentaires la prise en charge des soins courants (consultations, petite pharmacie, actes de ville fréquents). Le budget de la Sécurité sociale en est allégé, mais le HCAAM et l'IGAS documentent un coût de gestion des complémentaires très supérieur à celui de la Sécu à volume égal (de l'ordre de 20 % de frais de gestion contre 5 % environ pour l'Assurance Maladie), ainsi qu'un risque de sélection des risques et de hausse des primes pour les assurés les plus âgés ou les moins couverts par un contrat collectif d'entreprise. Le bilan nationalement documenté est défavorable en coût complet, alors même que le solde public s'améliore.

Gain pour le seul budget de l'Assurance Maladie obligatoire. Le HCAAM (2021) et l'IGAS (2021) documentent un coût de gestion complet supérieur pour la collectivité (surcoût de gestion des complémentaires ~20 % vs ~5 % pour la Sécu), ce qui rend le bilan national probablement négatif malgré le gain public affiché ici. Recherche complémentaire juillet 2026 : le rapport HCAAM 2021 « Quatre scénarios polaires » ne chiffre pas en Md€ un scénario de recentrage de l'AMO sur les seuls gros risques comparable à celui décrit ici ; le différentiel de frais de gestion AMO/AMC reste la donnée la plus solidement documentée, sans permettre de valider le montant précis (2 à 5 Md€) du transfert budgétaire retenu: fourchette maintenue en l'état, grade C.

Critère d'échec public : Si, à 3 ans, le taux de renoncement aux soins pour raisons financières (baromètre DREES) augmente de plus de 20 % par rapport à son niveau avant réforme, ou si le coût de gestion agrégé (AMO + complémentaires) dépasse celui du statu quo (HCAAM), le périmètre transféré est repris par l'Assurance Maladie.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Ménages sans contrat collectif d'entreprise (primes individuelles plus élevées)fort
  • Retraités et indépendants (primes déjà les plus chères du marché)fort

Groupes potentiellement avantagés

  • Budget de l'Assurance Maladie obligatoire (périmètre réduit)
  • Assureurs complémentaires (élargissement de leur périmètre d'activité)

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (40/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + LFSS
  • Ampleur budgétaire: 10/30 2 à 5 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 16/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets défavorables documentés : ménages sans contrat collectif d'entreprise, en particulier retraités et indépendants, dont la couverture des soins courants dépend désormais d'une complémentaire individuelle plus coûteuse, avec un risque documenté de hausse du renoncement aux soins pour raisons financières (~2,3 M de personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • ménages sans contrat collectif d'entreprise, en particulier retraités et indépendants, dont la couverture des soins courants dépend désormais d'une complémentaire individuelle plus coûteuse, avec un risque documenté de hausse du renoncement aux soins pour raisons financières : ~2,3 M de personnes (DREES: Les Dossiers de la DREES n°137, avril 2026 : 3,4 % de la population non couverte par une complémentaire santé en 2023, population la plus exposée à un désengagement de l'Assurance Maladie sur les soins courants) · santé · -0.08 à -0.02 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : HCAAM: Quatre scénarios polaires d'évolution de l'articulation Sécu/complémentaires, 2021 (scénario de désengagement ciblé, non retenu) ; DREES: baromètre du renoncement aux soins pour raisons financières (cité comme critère d'échec de la mesure)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : primes de complémentaire santé plus élevées et coût de gestion supérieur → relèvent du cout.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire + LFSS · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.