Délai maximal de 6 mois opposable pour l'accès à la PMA

Coûte 0,2 à 0,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Depuis l'ouverture de la PMA à toutes les femmes en 2021, les délais d'attente en centre public (CECOS, centres d'AMP) se sont allongés, atteignant fréquemment 12 à 24 mois selon l'Agence de la biomédecine, du fait d'une pénurie de donneurs de gamètes et d'un sous-effectif en biologistes de la reproduction et gynécologues spécialisés. Cette mesure crée un droit opposable : au-delà de 6 mois sans début de prise en charge, la patiente peut saisir l'ARS qui doit lui proposer une orientation vers un autre centre public ou un centre privé conventionné sans frais supplémentaires. Le financement accompagne le recrutement de personnel spécialisé et l'extension des campagnes de don.

Recrutement de biologistes de la reproduction, gynécologues et sages-femmes délégataires, et renforcement des campagnes de recrutement de donneurs de gamètes (Agence de la biomédecine).

Critère d'échec public : Si le délai médian d'accès en centre public dépasse encore 9 mois à 3 ans (indicateur Agence de la biomédecine), extension automatique de la délégation vers les centres privés conventionnés au-delà du dépassement de 6 mois.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes potentiellement avantagés

Femmes et couples en parcours de PMA (délai d'attente réduit)

Score de rupture

Rupture : ajustement (18/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code de la santé publique) + décret d'application
Ampleur budgétaire: 1/30 0,2 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : femmes et couples engagés dans un parcours de PMA en centre public, exposés à des délais d'attente de 12 à 24 mois avant le début des traitements, pour lesquels la littérature clinique sur l'infertilité documente une détresse psychologique liée à l'incertitude et à l'allongement de l'attente avant la prise en charge (~40 000 personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

femmes et couples engagés dans un parcours de PMA en centre public, exposés à des délais d'attente de 12 à 24 mois avant le début des traitements, pour lesquels la littérature clinique sur l'infertilité documente une détresse psychologique liée à l'incertitude et à l'allongement de l'attente avant la prise en charge : ~40 000 personnes (Agence de la biomédecine: rapport annuel sur l'assistance médicale à la procréation (ordre de grandeur du nombre de nouvelles patientes ou nouveaux couples engageant chaque année un premier parcours de PMA en centre public)) · santé · +0.05 à +0.15 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Domar A.D., Zuttermeister P.C., Friedman R.: The psychological impact of infertility: a comparison with patients with other medical conditions, Journal of Psychosomatic Obstetrics & Gynecology, 1993 (détresse psychologique de l'infertilité et de son traitement comparable à d'autres pathologies chroniques sévères) ; Agence de la biomédecine: rapport annuel sur l'assistance médicale à la procréation, données sur les délais d'attente en centre public

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : coût du recrutement de personnel spécialisé et des campagnes de don de gamètes → relève du bloc cout, non compté ici.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Agence de la biomédecine: rapport annuel sur l'assistance médicale à la procréation
IGAS: mission sur l'organisation territoriale des CECOS et l'accès à la PMA
HAS: recommandations de bonne pratique en assistance médicale à la procréation

loi ordinaire (code de la santé publique) + décret d'application · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.