Consolidation des moyens d'application du seuil de non-consentement de 2021

Coûte 0,1 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

La loi du 21 avril 2021 a créé un seuil de non-consentement : tout acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans (18 ans en cas d'inceste) est automatiquement qualifié de crime ou délit, sans qu'il soit nécessaire de prouver la contrainte, la menace, la violence ou la surprise. Trois ans après son entrée en vigueur, les rapports d'application constatent une mise en œuvre hétérogène : formation insuffisante des magistrats et enquêteurs, couverture incomplète des unités d'accueil médico-judiciaires pédiatriques (UAMJP) sur le territoire, délais de traitement des plaintes. Cette mesure ne rouvre pas le seuil légal, considéré comme un acquis consolidé, mais finance sa mise en œuvre effective : généralisation d'une UAMJP par département, formation continue obligatoire des magistrats du parquet des mineurs et des enquêteurs spécialisés, référent violences sexuelles dans chaque tribunal judiciaire.

Généralisation des unités d'accueil médico-judiciaires pédiatriques et financement de la formation continue obligatoire des magistrats et enquêteurs spécialisés.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.

Origine documentaire : Toutes tendances

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes potentiellement avantagés

Mineurs victimes de violences sexuelles
Professionnels de santé et de justice (formation et outils renforcés)

Score de rupture

Rupture : ajustement (17/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi de finances (moyens) + décret (généralisation des UAMJP)
Ampleur budgétaire: 0/30 0,1 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes: suivi de l'application de la loi du 21 avril 2021
IGAS-IGJ: Mission aux fins d'amélioration de la prise en charge et de l'accompagnement des victimes de faits d'inceste et de violences sexuelles pendant leur minorité, 2024
Défenseure des enfants: rapport annuel sur les droits de l'enfant

loi de finances (moyens) + décret (généralisation des UAMJP) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.