Renforcement du parcours de sortie de la prostitution et évaluation triennale obligatoire de la loi de 2016

Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel a pénalisé l'achat d'acte sexuel et créé les parcours de sortie de la prostitution (PSP), assortis d'une allocation financière d'insertion sociale (AFIS, 330 à 560 €/mois selon la situation familiale) et d'un titre de séjour temporaire pour les personnes étrangères engagées dans le parcours. Le rapport IGAS-IGA de 2019 documente un dispositif très sous-doté (moins de 5 M€/an au niveau national) qui n'a accompagné qu'une fraction marginale des personnes en situation de prostitution, avec de fortes disparités territoriales dans l'installation des commissions départementales. Cette mesure quintuple le budget des PSP, généralise les commissions départementales sur tout le territoire, simplifie l'instruction des titres de séjour associés et rend obligatoire une évaluation parlementaire triennale de l'ensemble du dispositif de la loi de 2016, y compris de ses effets sur la sécurité et la santé des personnes prostituées.

Quintuplement du budget national des parcours de sortie de la prostitution (d'environ 5 M€/an à environ 25 M€/an) et financement des commissions départementales manquantes.

Critère d'échec public : Si l'évaluation triennale (IGAS/commission parlementaire) ne montre pas de hausse du taux de sortie effective de la prostitution parmi les bénéficiaires du parcours à 6 ans, réexamen du modèle pénal de la loi de 2016 (pénalisation des clients).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes potentiellement avantagés

Personnes en situation de prostitution engagées dans un parcours de sortie

Score de rupture

Rupture : ajustement (16/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi de finances (budget des PSP) + décret (simplification du titre de séjour)
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

IGAS-IGA-IGJ: évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, 2020
Assemblée nationale: rapport d'information sur l'application de la loi de 2016
Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes: suivi de la loi de 2016

loi de finances (budget des PSP) + décret (simplification du titre de séjour) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.