Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Plans communaux de sauvegarde réels : exercice obligatoire et contrôle de qualité
Coûte 0,1 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Le plan communal de sauvegarde (PCS), obligatoire depuis la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004 pour les communes dotées d'un plan de prévention des risques ou exposées à un risque particulier, reste dans une proportion significative de communes un document formel non actualisé et jamais testé (« plan-tiroir »), selon les constats répétés de la Cour des comptes et de la DGSCGC. Cette mesure impose un exercice de simulation au moins tous les deux ans, un contrôle de qualité par les services préfectoraux sur la base d'une grille d'évaluation standardisée, et conditionne une partie de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) « prévention des risques » à la conformité du PCS.
Financement de l'accompagnement des communes et du contrôle préfectoral de qualité des plans communaux de sauvegarde.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Communes en défaut de mise en conformité (risque de perte partielle de DSIL)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Population des communes exposées à un risque majeur (préparation réelle en cas de crise)
Score de rupture
Rupture : réforme (20/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (renforcement du code de la sécurité intérieure) + décret
- Ampleur budgétaire: 0/30 0,1 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Contractualisation de capacités de production industrielle dormantes activables en crise -0,6 à -0,4 Md€/an
- Contractualisation de la continuité des chaînes logistiques alimentaires en cas de crise majeure -0,1 à -0,1 Md€/an
- Exercice annuel obligatoire et évalué de mise en sûreté dans tous les établissements scolaires -0,1 à -0 Md€/an
- Tests nationaux réguliers et publics du système d'alerte FR-Alert -0 à -0 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Cour des comptes: la sécurité civile face aux risques majeurs, 2023
- DGSCGC: guide national des plans communaux de sauvegarde
- Code de la sécurité intérieure, art. L731-3
loi ordinaire (renforcement du code de la sécurité intérieure) + décret · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.