Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Contractualisation de capacités de production industrielle dormantes activables en crise
Coûte 0,4 à 0,6 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Complète les stocks stratégiques tournants par un mécanisme de réserve de capacité de production, tirant les leçons de la pénurie de masques et de médicaments critiques pendant la crise Covid-19 (rapport SGDSN 2022, rapports sénatoriaux sur la pénurie de médicaments). Les entreprises volontaires signent un contrat de disponibilité avec l'État, sur le modèle des contrats de réservation de capacité utilisés pour les vaccins : elles perçoivent un forfait annuel de maintien en conditions opérationnelles et s'engagent, en cas d'activation par arrêté, à porter leur production à un niveau défini sous un délai contractuel typique de 15 jours.
Forfaits annuels de disponibilité versés aux industriels sous contrat de réserve de capacité (pharmacie, dispositifs médicaux, équipements de protection individuelle).
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes potentiellement avantagés
- Industriels sous contrat de réserve de capacité
- Population en cas de crise d'approvisionnement critique
Score de rupture
Rupture : ajustement (11/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 4/30 décret + marchés publics de réservation de capacité
- Ampleur budgétaire: 3/30 0,4 à 0,6 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Contractualisation de la continuité des chaînes logistiques alimentaires en cas de crise majeure -0,1 à -0,1 Md€/an
- Exercice annuel obligatoire et évalué de mise en sûreté dans tous les établissements scolaires -0,1 à -0 Md€/an
- Tests nationaux réguliers et publics du système d'alerte FR-Alert -0 à -0 Md€/an
- Doctrine nationale d'îlotage électrique des sites vitaux en cas de délestage -0,4 à -0,2 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- SGDSN: revue nationale stratégique, 2022
- Sénat: rapport d'information n°828, « Pénurie de médicaments : trouver d'urgence le bon remède », 2023
- Cour des comptes: la gestion des stocks stratégiques de l'État, 2023
décret + marchés publics de réservation de capacité · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.