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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Santé: soins

Régularisation et statut digne des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE)

Rapporte 0,1 à 0,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Plusieurs dizaines de milliers de PADHUE exercent aujourd'hui dans les hôpitaux publics, souvent en zone sous-dense, sous des statuts précaires (« faisant fonction d'interne », contractuels), moins rémunérateurs à qualification égale et sans les mêmes garanties de carrière que les praticiens diplômés en France ou dans l'UE. La loi du 27 décembre 2023 a créé une procédure d'autorisation d'exercice accélérée, mais les délais de traitement des dossiers restent longs et la précarité statutaire alimente le recours à l'intérim médical, particulièrement coûteux pour les hôpitaux.

Gain net pour les finances hospitalières : la hausse de la masse salariale liée à la revalorisation statutaire est plus que compensée par la baisse du recours à l'intérim médical, dont le surcoût est estimé de 2 à 4 fois le coût d'un poste titulaire équivalent (Cour des comptes).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Sociétés d'intérim médical (baisse du recours)moyen

Groupes potentiellement avantagés

  • Praticiens à diplôme hors UE (statut, rémunération, perspectives de carrière)
  • Hôpitaux publics en tension (stabilité des équipes, baisse du coût de l'intérim)

Score de rupture

Rupture : réforme (23/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décret
  • Ampleur budgétaire: 2/30 0,1 à 0,5 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) accédant à un statut, une rémunération et des perspectives de carrière alignés sur ceux des praticiens diplômés en France, après des années d'exercice sous statut précaire (~19 000 personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) accédant à un statut, une rémunération et des perspectives de carrière alignés sur ceux des praticiens diplômés en France, après des années d'exercice sous statut précaire : ~19 000 personnes (Conseil national de l'Ordre des médecins: au 1er janvier 2025, 19 154 médecins PADHUE, dont 83 % en activité régulière (8 % du corps médical en activité régulière)) · autonomie · +0.1 à +0.3 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : IGAS: la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne, 2022 (précarité statutaire, rémunération et carrière) ; Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023: exposé des motifs sur la reconnaissance statutaire des PADHUE

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : revalorisation salariale et baisse du coût de l'intérim médical → relèvent du cout.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire + décret · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.