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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Santé: soins

Obligation de service de deux ans en zone sous-dense après le diplôme

Signe budgétaire indéterminé -0,3 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C

Composer avec cette mesure

Mesure débattue notamment lors de l'examen de la proposition de loi Garot contre les déserts médicaux (2023) et reprise sous des formes voisines par des élus de sensibilités diverses. Le Conseil d'État et plusieurs constitutionnalistes soulignent un risque sérieux de censure par le Conseil constitutionnel au regard de la liberté d'entreprendre et de la liberté d'établissement des professions libérales réglementées. Une rédaction strictement limitée dans le temps et proportionnée (seuls les nouveaux inscrits, durée courte, exceptions médicales et familiales) serait nécessaire pour espérer résister à un contrôle de constitutionnalité, sans garantie absolue de validation.

Coût administratif de gestion des affectations et d'éventuelles indemnités de sujétion territoriale, partiellement compensé par la baisse du recours aux dispositifs plus coûteux de centres de santé salariés dans les mêmes zones. Recherche complémentaire juillet 2026 : l'étude d'impact de la proposition de loi Garot (2023, Assemblée nationale) contre les déserts médicaux ne chiffre pas les indemnités de sujétion territoriale ni le coût de gestion des affectations associées à une obligation d'exercice temporaire: fourchette maintenue en l'état, grade C.

Critère d'échec public : Si le Conseil constitutionnel censure le dispositif (contrôle a priori ou QPC) dans les 3 ans suivant la promulgation, ou si le taux de non-respect de l'obligation dépasse 30 % faute de sanction effective (ministère de la Santé), le dispositif est remplacé par un mécanisme incitatif renforcé (type contrat d'engagement de service public étendu).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre / Droite.

Origine documentaire : GaucheCentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Améliore la situation de ≈ 3,8 millions de personnes : DREES: Études et Résultats n°1144, février 2020 : en 2018, les territoires sous-dotés en médecins généralistes concernent 5,7 % de la population (3,8 % en 2015)

Habitants des zones sous-dotées en médecins généralistes : 5,7 % de la population en 2018 (DREES), soit ~3,8 M de personnes: dernière part publiée en accès libre, en forte hausse (3,8 % en 2015), et l'accessibilité moyenne aux généralistes a continué de se dégrader depuis (DREES, données APL 2023) : l'effectif actuel est vraisemblablement supérieur. Les jeunes médecins diplômés soumis à l'obligation figurent parmi les perdants.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Jeunes médecins nouvellement diplômés (contrainte de mobilité géographique)fort
  • Syndicats de jeunes médecins et d'internes (ISNI, ISNAR-IMG)fort

Groupes potentiellement avantagés

  • Patients des zones sous-denses

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (52/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 30/30 loi ordinaire (risque de censure par le Conseil constitutionnel)
  • Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 16/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : habitants des zones sous-dotées en médecins généralistes bénéficiant d'un renfort de la présence médicale de premier recours (~3,8 M de personnes) : santé

Effets défavorables documentés : jeunes médecins nouvellement diplômés contraints d'exercer deux ans en zone sous-dotée avant de pouvoir s'installer librement, avec perte de la liberté de choix du lieu et du mode d'exercice (~6 000 personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • habitants des zones sous-dotées en médecins généralistes bénéficiant d'un renfort de la présence médicale de premier recours : ~3,8 M de personnes (DREES: Études et Résultats n°1144, février 2020 : 5,7 % de la population en territoire sous-doté en médecins généralistes en 2018) · santé · +0.02 à +0.08 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : DREES: Études et Résultats n°1144, février 2020 ; DREES: indicateur d'accessibilité potentielle localisée (APL), données 2023 (dégradation continue de l'accessibilité aux médecins généralistes)
  • jeunes médecins nouvellement diplômés contraints d'exercer deux ans en zone sous-dotée avant de pouvoir s'installer librement, avec perte de la liberté de choix du lieu et du mode d'exercice : ~6 000 personnes (Conseil national de l'Ordre des médecins: Atlas de la démographie médicale 2025 : environ 6 255 médecins entrent chaque année en activité régulière par primo-inscription) · autonomie · -0.3 à -0.1 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : ISNI, ISNAR-IMG: positions syndicales sur la contrainte d'installation, 2023 ; Conseil d'État: avis sur les mesures de régulation de l'installation des professionnels de santé, 2023 (atteinte à la liberté d'établissement)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : indemnités de sujétion territoriale et coût de gestion des affectations → relèvent du cout.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire (risque de censure par le Conseil constitutionnel) · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.