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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Condition animale

Fin datée des mutilations d'animaux d'élevage pratiquées sans anesthésie ni analgésie

Coûte 0,2 à 0,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

La caudectomie systématique des porcelets, l'épointage du bec des volailles, l'écornage des bovins et la castration à vif des porcelets restent des pratiques routinières en élevage français, malgré les restrictions théoriques de la directive européenne 2008/120/CE sur la caudectomie, largement contournées par le recours à des dérogations. L'Anses documente la douleur significative causée par ces pratiques sans anesthésie ni analgésie. Cette mesure fixe un calendrier nationale de 5 ans pour y mettre fin, en combinant sélection génétique réduisant les comportements à risque (caudophagie), enrichissement du milieu d'élevage, et généralisation de l'anesthésie ou de l'analgésie lorsque la pratique ne peut être supprimée.

Aide à l'adaptation des pratiques d'élevage (enrichissement du milieu, formation vétérinaire, produits anesthésiants/analgésiques).

Critère d'échec public : Si le taux de conformité des exploitations reste inférieur à 50 % aux contrôles de la DGAL à l'échéance des 5 ans, le calendrier est prolongé de 2 ans avant l'application de sanctions effectives.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Gauche.

Origine documentaire : CentreGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Éleveurs porcins et avicoles pratiquant la caudectomie ou l'épointage systématiquemoyen

Groupes potentiellement avantagés

  • Bien-être animal (réduction de la douleur infligée en routine)

Score de rupture

Rupture : ajustement (16/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 4/30 décret (code rural) + application de la directive 2008/120/CE
  • Ampleur budgétaire: 1/30 0,2 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 7/15 délai ≈ 5 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

décret (code rural) + application de la directive 2008/120/CE · délai de montée en charge ≈ 5 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.