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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Condition animale

Extinction générationnelle de la corrida

Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

L'article 521-1 du code pénal punit les actes de cruauté envers les animaux mais prévoit une exception pour la corrida « là où une tradition locale ininterrompue peut être invoquée », concernant une soixantaine de communes du sud de la France. Plutôt qu'une interdiction immédiate, politiquement et juridiquement risquée (contentieux sur la liberté culturelle), cette mesure organise une extinction générationnelle : interdiction de l'enseignement de la tauromachie aux mineurs et de la création de nouvelles écoles taurines à compter d'une date fixe, mise en extinction du statut dérogatoire au fil du renouvellement des générations de professionnels, sans reconduction au-delà d'un horizon donné.

Coût marginal d'accompagnement à la reconversion des arènes et de contrôle de l'interdiction de formation des mineurs. La Chambre régionale des comptes Occitanie chiffre le soutien public net à la tauromachie espagnole à Nîmes, première place taurine de France, à 68 000 €/an en moyenne sur 2019-2023 (largement couvert par la redevance de délégation de service public), et l'aide publique moyenne par commune taurine à 19 000 €/an, soit 0,12 % des charges de gestion, sur un échantillon de six communes. Sur la soixantaine de communes concernées par l'exception, l'économie de subvention potentielle reste donc de l'ordre de quelques millions d'euros par an au maximum, ce qui confirme l'ordre de grandeur de la fourchette retenue, dominée par les coûts de transition plutôt que par une économie budgétaire.

Critère d'échec public : Si le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l'homme invalide la suppression progressive de l'exception locale au nom de la liberté culturelle, le dispositif est limité à l'interdiction de la formation des mineurs (écoles tauromachiques) sans calendrier d'extinction totale des spectacles.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Filière tauromachique et arènes locales (Nîmes, Arles, Bayonne, Dax notamment)fort
  • Éleveurs de taureaux de combatmoyen

Groupes potentiellement avantagés

  • Bien-être animal
  • Associations de protection animale

Score de rupture

Rupture : réforme (34/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (modification de l'article 521-1 du code pénal)
  • Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 12/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 10/15 délai ≈ 10 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire (modification de l'article 521-1 du code pénal) · délai de montée en charge ≈ 10 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.