Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Instauration de jours sans chasse (dimanches et jours fériés)
Coûte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Interdit la pratique de la chasse certains jours de la semaine (dimanches et jours fériés) pour sécuriser les autres usages de la nature.
Coût de contrôle marginal pour les fédérations et l'OFB.
Qui porte cette mesure ?
- Marine Tondelier: projet des Écologistes (Les Écologistes · LE)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : Gauche
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Fédérations de chasse (réduction des jours d'ouverture)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Usagers non-chasseurs de la nature (randonneurs, familles)
Score de rupture
Rupture : ajustement (11/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 4/30 décret
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effets favorables documentés : usagers non-chasseurs de la nature (randonneurs, promeneurs, familles) bénéficiant d'un jour hebdomadaire sans risque d'accident de chasse, dans un contexte où une partie des victimes d'accidents de chasse sont des non-chasseurs (~18 M de personnes) : sécurité
confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester
Détail du calcul
- usagers non-chasseurs de la nature (randonneurs, promeneurs, familles) bénéficiant d'un jour hebdomadaire sans risque d'accident de chasse, dans un contexte où une partie des victimes d'accidents de chasse sont des non-chasseurs : ~18 M de personnes (Sénat: Rapport d'information n° 882 (2021-2022), « La sécurité : un devoir pour les chasseurs, une attente de la société » (37 % des Français, soit environ 18 millions de personnes, pratiqueraient la randonnée)) · sécurité · +0.02 à +0.06 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Sénat: Rapport d'information n° 882 (2021-2022) (environ 90 accidents de chasse et 8 morts recensés sur une saison ; 12 % des victimes sont des non-chasseurs) ; OFB: accidentologie de la chasse, bilan annuel
Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : coût de contrôle marginal pour les fédérations et l'OFB → relève du coût de la mesure, non recompté ici.
Les autres options de cet arbitrage
Sources et mise en œuvre
- OFB: accidentologie de la chasse, bilan annuel
- Assemblée nationale: Proposition de loi n° 886 (16e législature), « visant à garantir l'accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français » (Charles Fournier et al., déposée le 21 février 2023, rejetée en séance le 6 avril 2023), article 1 : interdiction de la chasse le dimanche
- Sénat: Rapport d'information n° 882 (2021-2022), « La sécurité : un devoir pour les chasseurs, une attente de la société », 14 septembre 2022 (proposition 28 : ne pas retenir de jour sans chasse au niveau national, lui préférant le dialogue local)
décret · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.