Interdiction de l'élevage intensif (seuils ICPE ramenés à l'élevage extensif)

Coûte 1,5 à 3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Abaisse les seuils ICPE au niveau de l'élevage extensif ou plein air, imposant une reconversion des élevages industriels vers des systèmes de plus petite taille.

Fourchette confortée par les surcoûts de production chiffrés par FranceAgriMer/Ecozept (2023) pour le passage au niveau de bien-être animal le plus proche du plein air : porc +14 % (211 €/porc contre 186 €), poulet de chair +47 % (3,03 €/poulet contre 2,06 €): soit, rapporté aux volumes produits en France, environ 1,4 à 1,5 Md€/an de surcoût opérationnel sur ces deux seules filières. S'y ajoutent les investissements de mise aux normes (capex UE-27 pour la sortie des cages : 2,1-3,5 Md€ truies, ≥3,2 Md€ poules pondeuses selon AKI Budapest/FNEA Varsovie/EuroCARE Bonn, 2021) et le risque de délocalisation d'une partie de la production (FranceAgriMer).

Critère d'échec public : Si plus de 15 % de la production des filières porcine et avicole concernées se délocalise hors de France dans les 5 ans suivant l'entrée en vigueur, le calendrier est suspendu et réexaminé (précédent des œufs de cage en UE).

Qui porte cette mesure ?

Marine Tondelier: projet des Écologistes (Les Écologistes · LE)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Extrême gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Filières porcine et avicole intensives (emplois, compétitivité)fort

Groupes potentiellement avantagés

Bien-être animal
Élevages extensifs et de plein air (repositionnement de marché)

Score de rupture

Rupture : réforme (34/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
Ampleur budgétaire: 8/30 1,5 à 3 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 4 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

FranceAgriMer: filières porcine et avicole, impacts réglementaires
EFSA: Welfare of pigs on farm, avis scientifique 2022
FranceAgriMer / Ecozept: Évaluation des coûts de production des filières porcs et poulets de chair sous cahiers des charges « bien-être animal », 2023 (niveau le plus élevé : porc +14 % soit 211 €/porc contre 186 € ; poulet de chair +47 % soit 3,03 €/poulet contre 2,06 €)
Chambre d'agriculture de Bretagne (AgriEco): Combien coûte l'amélioration du bien-être animal ?, 2023, synthèse de l'étude FranceAgriMer/Ecozept
AKI Budapest / FNEA Varsovie / EuroCARE Bonn (étude commanditée par la Copa-Cogeca dans le cadre du processus « End the Cage Age » de la Commission européenne): investissements de sortie des cages, UE-27, prix 2021 (truies : 2,1 à 3,5 Md€ ; poules pondeuses : au moins 3,2 Md€)

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 4 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.