Moratoire sur les fermetures de lits d'hôpital et de maternités

Coûte 0,3 à 1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C

Mesure du programme santé du RN (législatives 2024, « 22 mesures »), portée aussi par une partie de la gauche sous des formes voisines : gel des fermetures de lits et de maternités, en réaction à la réduction continue des capacités (plus de 40 000 lits d'hospitalisation complète fermés en quinze ans) et aux fermetures de petites maternités. Le consensus obstétrical (Académie de médecine, CNGOF) défend au contraire un seuil d'activité minimal pour la sécurité des naissances : le moratoire chiffré ici prévoit une exception de sécurité sanitaire documentée, qui en limite la portée aux fermetures motivées par la seule contrainte budgétaire ou de démographie médicale.

Calcul à partir des données disponibles sur les maternités les plus fragiles : la Cour des comptes recensait une douzaine de maternités opérant par dérogation sous le seuil de 300 accouchements/an et 35 structures supplémentaires en activité basse (300-500/an), et l'IGAS chiffre pour une maternité type en sous-activité chronique (Die) un déficit annuel de 1,285 M€ pour 4,354 M€ de recettes T2A (2024). En appliquant un déficit de cet ordre à la vingtaine de structures les plus menacées, le socle « maternités » représenterait quelques dizaines de millions d'euros par an ; le reste de la fourchette couvre le gel plus large des fermetures de lits d'hospitalisation complète hors maternités (plus de 40 000 lits fermés en quinze ans et 351 lits d'obstétrique supprimés rien qu'en 2024, DREES), pour lequel aucun chiffrage public consolidé par sous-mesure n'a été identifié (recherche juillet 2026).

Critère d'échec public : Si les indicateurs de sécurité périnatale (Santé publique France) se dégradent dans les maternités maintenues sous le seuil d'activité de référence, l'exception de sécurité sanitaire prime et la fermeture-transformation est engagée.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Extrême droite / Gauche.

Origine documentaire : Extrême droiteGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Budget de l'Assurance Maladie (maintien de services déficitaires)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Habitants des territoires dont les services étaient menacés de fermeture

Score de rupture

Rupture : réforme (24/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + instruction aux ARS
Ampleur budgétaire: 3/30 0,3 à 1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : femmes et nouveau-nés des bassins de population desservis par les maternités les plus fragiles (sous le seuil de 300 à 500 accouchements par an), pour lesquelles la fermeture accroît le risque documenté d'accouchement inopiné hors structure (~15 000 personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

femmes et nouveau-nés des bassins de population desservis par les maternités les plus fragiles (sous le seuil de 300 à 500 accouchements par an), pour lesquelles la fermeture accroît le risque documenté d'accouchement inopiné hors structure : ~15 000 personnes (Cour des comptes: Les maternités, 2015 : douze maternités dérogatoires sous 300 accouchements/an et 35 maternités en activité basse (300-500/an)) · santé · +0.02 à +0.08 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : The Conversation: risques cachés de l'accouchement en France : les défis des naissances inopinées hors maternité, 2025 (fermetures de maternités en Normandie associées à une hausse des accouchements extra-hospitaliers) ; Académie nationale de médecine: rapport sur la planification de la périnatalité, 2023

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : maintien de services hospitaliers déficitaires → relève du cout.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

RN: programme des législatives 2024 (« 22 mesures »), volet santé : moratoire sur les fermetures de lits et de maternités
DREES: Les établissements de santé, fiche « La naissance : les maternités », édition 2025 (450 maternités fin 2024, -12 en un an, 351 lits d'obstétrique supprimés)
Académie nationale de médecine: rapport sur la planification de la périnatalité, 2023 (seuils d'activité et sécurité des petites maternités)
Cour des comptes: Les maternités, rapport au Parlement, 2015 (douze maternités dérogatoires sous 300 accouchements/an, 35 en activité basse 300-500/an)
IGAS: Évaluation de la situation de la maternité de Die, 2024 (déficit annuel de 1,285 M€ pour 4,354 M€ de recettes T2A)

loi ordinaire + instruction aux ARS · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.