Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Mixité sociale contractuelle pour le privé sous contrat
Coûte 0,1 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Conditionne les financements publics des établissements privés sous contrat à des engagements chiffrés de mixité sociale (quotas de boursiers).
Coût administratif de suivi et incitations financières associées ; pas de transfert massif de moyens.
Critère d'échec public : Écart de taux de boursiers entre privé sous contrat et public non réduit de plus de 3 points à 5 ans → renforcement des sanctions financières contractuelles
Qui porte cette mesure ?
- Raphaël Glucksmann (Place publique · PP)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : GaucheCentre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Réseaux d'enseignement privé sous contrat (autonomie de recrutement réduite)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Élèves boursiers et de milieux modestes (accès élargi au privé sous contrat)
Score de rupture
Rupture : ajustement (19/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code de l'éducation) + conventions académiques
- Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effets favorables documentés : élèves boursiers accédant à des établissements privés sous contrat auparavant peu mixtes (~100 000 personnes) : lien social
confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester
Détail du calcul
- élèves boursiers accédant à des établissements privés sous contrat auparavant peu mixtes : ~100 000 personnes (Cour des comptes: L'enseignement privé sous contrat, 2023 (écart de 17,3 points de taux de boursiers public/privé)) · lien social · +0.05 à +0.25 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Cour des comptes: L'enseignement privé sous contrat, rapport public thématique, juin 2023 ; Cnesco: Mixités sociale, scolaire et ethnoculturelle à l'école, dossier de synthèse
Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : accès à des établissements mieux dotés en ressources scolaires → effet éducatif non comptabilisé ici.
Mesures proches
- Autorité des enseignants : présomption de bonne foi, protection fonctionnelle automatique et réponse pénale systématique -0 à -0 Md€/an
- Doublement du montant des bourses au mérite -0 à -0 Md€/an
- Carrières à expertise pour enseignants (mentor, formateur, référent) -0,9 à -0,7 Md€/an
- Carte scolaire renforcée : secteurs multi-collèges avec affectation mixée -0,3 à -0,1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Cour des comptes: La mixité sociale et scolaire, 2023
- DEPP: Bilan social de l'Éducation nationale 2025
loi ordinaire (code de l'éducation) + conventions académiques · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.