Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Autorité des enseignants : présomption de bonne foi, protection fonctionnelle automatique et réponse pénale systématique
Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Fait suite aux plans successifs de lutte contre les violences en milieu scolaire (2023-2024) et aux demandes récurrentes des syndicats enseignants sur la lenteur d'octroi de la protection fonctionnelle, actuellement soumise à instruction au cas par cas. La mesure automatise l'octroi (sauf faute manifeste) et instaure des circulaires de politique pénale demandant la poursuite systématique des atteintes physiques ou des atteintes verbales graves contre les personnels enseignants.
Chiffrage par analogie à partir du bilan officiel de la protection fonctionnelle (DAJ du ministère, LIJ hors-série, sept. 2024, année 2023) : 5 264 demandes tous champs ministériels (+29 % sur un an), dont ~67 % émanant d'enseignants du 1er et 2nd degré, taux d'octroi 72,1 %, pour 922 187 € versés au total (675 948 € en académies). L'automatisation de l'octroi et le renforcement de l'accompagnement juridique porteraient ce poste à quelques millions d'euros par an, plus le coût des 100 ETP dédiés ; la réponse pénale systématique reste financée par le budget de la justice. Fourchette initiale (-0,05 à -0,15 Md€) corrigée à la baisse : les montants réellement versés pour l'ensemble du ministère restaient sous 1 M€/an en 2023.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite / Extrême droite.
Origine documentaire : DroiteExtrême droite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes potentiellement avantagés
- Enseignants et personnels de direction (sécurisation juridique de l'exercice de l'autorité)
Score de rupture
Rupture : ajustement (7/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 4/30 décret + circulaire de politique pénale
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effets favorables documentés : enseignants du premier et second degré, dont le sentiment d'exposition et de vulnérabilité juridique lors de l'exercice de l'autorité (mise en cause, agression) est réduit par l'automaticité de la protection fonctionnelle et la certitude d'une réponse pénale (~853 000 personnes) : sécurité
confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester
Détail du calcul
- enseignants du premier et second degré, dont le sentiment d'exposition et de vulnérabilité juridique lors de l'exercice de l'autorité (mise en cause, agression) est réduit par l'automaticité de la protection fonctionnelle et la certitude d'une réponse pénale : ~853 000 personnes (Insee: Enseignants du premier et du second degré en 2024-2025 (~367 500 dans le premier degré, ~485 300 dans le second degré)) · sécurité · +0.02 à +0.08 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : DEPP: résultats de l'enquête nationale de climat scolaire et de victimation 2022 auprès des directeurs d'école et des enseignants du premier degré (55 % des personnels jugent qu'il existe de la violence à l'école, 6 % se disent harcelés) ; Sénat: Rapport d'information n° 377 (2023-2024), « L'école de la République attaquée : agir pour éviter de nouveaux drames », 5 mars 2024
Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : indemnisation financière versée au titre de la protection fonctionnelle → relève du coût de la mesure, pas d'un effet bien-être distinct.
Mesures proches
- Doublement du montant des bourses au mérite -0 à -0 Md€/an
- Carrières à expertise pour enseignants (mentor, formateur, référent) -0,9 à -0,7 Md€/an
- Carte scolaire renforcée : secteurs multi-collèges avec affectation mixée -0,3 à -0,1 Md€/an
- Suppression de la carte scolaire (libre choix de l'établissement) -0,1 à -0 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Ministère de l'Éducation nationale: plan de lutte contre les violences scolaires, 2023
- DEPP: résultats de l'enquête nationale de climat scolaire et de victimation 2022 auprès des directeurs d'école et des enseignants du premier degré
- Ministère de l'Éducation nationale: Direction des affaires juridiques, La Lettre d'information juridique (LIJ) hors-série, Bilan de la protection fonctionnelle année 2023, septembre 2024 (5 264 demandes, +29 %, taux d'octroi 72,1 %, 922 187 € versés dont 675 948 € en académies)
- Sénat: Rapport d'information n° 377 (2023-2024), « L'école de la République attaquée : agir pour éviter de nouveaux drames », commissions de la culture et des lois, 5 mars 2024 (38 recommandations dont l'automaticité de la protection fonctionnelle)
décret + circulaire de politique pénale · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.