Extension du dispositif Magnitsky français

≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade B

Sur le modèle du régime mondial de sanctions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (adopté en 2020, inspiré des lois Magnitsky américaine et britannique), cette mesure élargit et systématise l'usage par la France, au niveau national et dans le cadre de la coordination européenne, de sanctions individuelles ciblées contre les responsables de violations graves des droits humains et de faits de corruption massive, indépendamment des relations diplomatiques bilatérales.

Mesure réglementaire ; coût administratif marginal d'instruction des dossiers de sanction.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Gauche / Droite.

Origine documentaire : CentreGaucheDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Individus visés par les sanctions (dirigeants, oligarques, intermédiaires financiers)fort

Groupes potentiellement avantagés

Victimes de violations des droits humains à l'étranger
Cohérence de la politique étrangère française en matière de droits humains

Score de rupture

Rupture : ajustement (14/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 4/30 décret + coordination UE (régime de sanctions)
Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Sénat: rapport d'information sur les sanctions individuelles ciblées, 2021
Conseil de l'Union européenne: régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme, 2020

décret + coordination UE (régime de sanctions) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.