Paiement aux résultats pour une part croissante de l'aide bilatérale

Coûte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Sur le modèle des expérimentations de financement basé sur les résultats (Center for Global Development, programmes de la Banque mondiale), cette mesure impose à l'Agence française de développement de porter progressivement une part significative de nouveaux programmes bilatéraux vers un mode de décaissement conditionné à des indicateurs de résultat vérifiés par un tiers indépendant (taux de scolarisation, couverture vaccinale, accès à l'eau potable), plutôt qu'au seul suivi des dépenses engagées. Le dispositif reste expérimental et coexiste avec les autres modalités d'aide (projet classique, cash direct).

Coût de mise en place des mécanismes de vérification indépendante des résultats (audits tiers, contre-expertise) ; reconfiguration de l'enveloppe existante de l'aide publique au développement, sans surcoût sur le montant total de l'APD.

Critère d'échec public : Si moins de 15 % de l'aide bilatérale nouvellement engagée est décaissée en paiement aux résultats après 5 ans, ou si les évaluations indépendantes ne montrent pas d'amélioration des indicateurs de résultat par rapport aux programmes classiques comparables, réexamen du dispositif.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Opérateurs de projets classiques peu outillés pour la logique de résultats vérifiésmoyen

Groupes potentiellement avantagés

Populations bénéficiaires (redevabilité accrue sur les résultats effectifs de l'aide)
Contribuables (meilleure traçabilité de l'usage de l'aide publique au développement)

Score de rupture

Rupture : réforme (20/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 décret (doctrine de l'Agence française de développement) / loi de programmation
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Center for Global Development: Cash on Delivery Aid, évaluations des dispositifs de financement basé sur les résultats
Agence française de développement: revue des instruments de financement basés sur les résultats

décret (doctrine de l'Agence française de développement) / loi de programmation · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.