Fin des élevages en cage en 10 ans (poules pondeuses, lapins, cailles) avec aides à la transition

Coûte 0,3 à 0,6 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Portée par l'initiative citoyenne européenne « End the Cage Age » (1,4 million de signatures en 2021), la sortie des élevages en cage reste très partielle en France : environ 70 % des poules pondeuses sont encore élevées en cage aménagée, de même qu'une large majorité des lapins et cailles d'élevage. La Commission européenne s'était engagée à proposer une interdiction généralisée d'ici 2027 avant de reporter sine die cet engagement. Cette mesure fixe un calendrier national ferme de 10 ans, assorti d'un plan d'aides à la conversion (bâtiments, cheptel, accompagnement technique) pour les éleveurs concernés, afin de sécuriser la transition économique de la filière.

Plan d'aides à la conversion des bâtiments et à l'accompagnement technique des éleveurs en cage, réparti sur la durée du calendrier de sortie.

Critère d'échec public : Si plus de 20 % de la production d'œufs, lapins ou cailles issus d'élevages en cage se reporte vers des importations non soumises à une norme équivalente dans les 5 ans suivant le début du calendrier, le rythme de sortie est réexaminé en lien avec l'étiquetage du mode d'élevage et les clauses miroirs.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Éleveurs en système cage n'ayant pas anticipé la conversionfort
Filière œufs et viandes bas coût issues de l'élevage en cagemoyen

Groupes potentiellement avantagés

Bien-être animal (poules pondeuses, lapins, cailles)
Éleveurs déjà convertis en système alternatif (plein air, volière, sol)

Score de rupture

Rupture : réforme (33/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code rural)
Ampleur budgétaire: 2/30 0,3 à 0,6 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 12/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 7/15 délai ≈ 5 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Commission européenne: initiative citoyenne « End the Cage Age », 2021
EFSA: Welfare of laying hens on farm, avis scientifique 2023
ITAVI: filière œufs, état des lieux des systèmes d'élevage en France

loi ordinaire (code rural) · délai de montée en charge ≈ 5 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.