Horaires prévisibles opposables et plan d'équipement pour les policiers de terrain

Complète le paquet police déjà encodé (récépissé, décharge administrative, formation initiale allongée) sur le dernier volet resté ouvert : les conditions concrètes de travail des agents de terrain. Le Livre blanc de la sécurité intérieure (2020) documente des cycles horaires imprévisibles (rappels sur repos, roulements modifiés à court délai) et un équipement individuel vieillissant, deux causes d'attrition citées par la Cour des comptes dans son suivi des effectifs de la police nationale. La mesure transpose aux policiers et gendarmes de terrain le principe de prévisibilité du planning déjà retenu pour les métiers à horaires irréguliers du secteur privé (directive UE 2019/1152), et finance un plan pluriannuel de remplacement de l'équipement individuel (gilets, radios, véhicules de service) dont l'âge moyen dépasse les standards recommandés.

Coût composé de deux volets : (1) surcoût d'organisation et indemnisation des changements de planning hors délai de prévenance, du même ordre de grandeur que les dispositifs d'indemnisation de sujétion existants dans la police nationale ; (2) plan de renouvellement de l'équipement individuel, chiffré par écart au tendanciel de remplacement actuel documenté par la Cour des comptes. Fourchette calée sur l'ordre de grandeur des mesures organisationnelles du même paquet (décharge administrative, formation initiale), sans chiffrage officiel dédié publié.

Critère d'échec public : Si le taux de rappels sur repos hors délai de prévenance (enquête interne DGPN/DGGN) ne baisse pas de plus de 20 % à 3 ans, ou si le taux de remplacement de l'équipement individuel jugé vétuste (inspections DGPN) reste inférieur à 80 % à 4 ans → renforcement du calendrier contraignant.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (15/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : policiers et gendarmes de terrain bénéficiant d'un délai de prévenance minimal opposable sur les changements de planning (fin des rappels sur repos et roulements modifiés à court délai) (~120 000 personnes) : temps libre

confiance B · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Mesures proches

• Armement des polices municipales encadré par convention type nationale -0 à -0 Md€/an
• Armement létal généralisé des polices municipales -0 à -0 Md€/an
• Autorité indépendante de déontologie de la sécurité, paritaire -0 à -0 Md€/an
• Déclenchement automatique des caméras-piétons lors d'une intervention -0,1 à -0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Livre blanc de la sécurité intérieure, novembre 2020 (charge et organisation du temps de travail des policiers et gendarmes de terrain)
• Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles (principe de délai de prévenance sur les changements de planning)
• Cour des comptes: les effectifs de la police nationale, 2024

décret (statut et organisation du temps de travail) + loi de finances (plan d'équipement) · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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