Paiement des heures réellement travaillées, trajets inter-domiciles inclus

Coûte 1,2 à 1,8 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Les aides à domicile interviennent en mode « prestataire » ou « mandataire » chez plusieurs bénéficiaires successifs dans la même journée ; le temps de trajet entre deux interventions et les dépassements d'horaire restent fréquemment non rémunérés, malgré les avancées de l'avenant 43 (2021) à la convention collective de la branche de l'aide à domicile. Cette mesure rend obligatoire, pour tous les employeurs (associatifs, publics, privés lucratifs) et tous les modes d'intervention, le paiement intégral du temps de trajet et des heures réellement travaillées, condition documentée comme centrale de l'attractivité du secteur par le rapport El Khomri.

Coût de la rémunération des temps de trajet et heures dépassées, aujourd'hui partiellement non payés selon la DREES.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Organismes prestataires d'aide à domicile (surcoût de gestion des plannings)faible

Groupes potentiellement avantagés

Aides à domicile (rémunération réelle du temps travaillé)
Personnes aidées (moins de rupture de prise en charge liée à la pénurie de personnel)

Score de rupture

Rupture : réforme (21/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décret (convention collective étendue)
Ampleur budgétaire: 6/30 1,2 à 1,8 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : aides à domicile dont le temps de trajet entre bénéficiaires et les heures effectuées au-delà des plages planifiées sont désormais intégralement reconnus comme temps de travail, mettant fin à une surcharge horaire non reconnue identifiée par le rapport El Khomri comme un facteur central de désengagement du secteur (~475 000 personnes) : temps libre

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

aides à domicile dont le temps de trajet entre bénéficiaires et les heures effectuées au-delà des plages planifiées sont désormais intégralement reconnus comme temps de travail, mettant fin à une surcharge horaire non reconnue identifiée par le rapport El Khomri comme un facteur central de désengagement du secteur : ~475 000 personnes (DREES, Études et Résultats n°1341, juin 2025 (475 000 aides à domicile en exercice en 2022, hors Mayotte)) · temps libre · +0.08 à +0.2 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Rapport El Khomri: les métiers du grand âge, 2019 ; DREES: conditions de travail et de rémunération des aides à domicile, 2023

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : rémunération des heures et trajets auparavant non payés → effet revenu, traité par l'incidence, pas par ce bloc.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Rapport El Khomri: les métiers du grand âge, 2019
DREES: conditions de travail et de rémunération des aides à domicile, 2023

loi ordinaire + décret (convention collective étendue) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.