Assurance dépendance obligatoire adossée à la Sécurité sociale (modèle allemand)

Rapporte 8 à 14 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

S'inspire de l'assurance dépendance obligatoire instaurée en Allemagne en 1995 (Pflegeversicherung), adossée aux caisses de sécurité sociale et financée par une cotisation proportionnelle au salaire, partagée entre employeurs et salariés. Contrairement aux options fléchées mais partielles (CSG hautes pensions, journée de solidarité), cette option crée une ressource contributive de masse, proportionnée à l'ampleur du besoin de financement de la branche autonomie identifié par le rapport Vasselle (2011) et actualisé par la Cour des comptes. Elle rapproche le risque dépendance d'un cinquième risque assurantiel à part entière plutôt que d'un financement d'appoint.

Cotisation sociale nouvelle assise sur les salaires, taux calibré par référence au taux allemand (actuellement 3,4 % du salaire brut, partagé employeur-salarié) adapté aux besoins français de la branche autonomie.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Salariés (nouvelle cotisation sur le salaire brut)moyen
Employeurs (part patronale de la cotisation)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Branche autonomie (ressource contributive pérenne et proportionnée)
Personnes en perte d'autonomie (couverture universelle garantie par un risque social identifié)

Score de rupture

Rupture : réforme (38/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + LFSS
Ampleur budgétaire: 16/30 8 à 14 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 8/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

Rapport Vasselle: Dépendance des personnes âgées : le Sénat prépare le débat, Sénat, n° 263, 2011
Rapport Fragonard: Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées, 2011
DREES/CNSA: comparaison des systèmes d'assurance dépendance en Europe, 2022

loi ordinaire + LFSS · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.