Gestation pour autrui altruiste encadrée, avec clause de réexamen à 5 ans

Ouvre, à titre encadré et non marchand, la gestation pour autrui pour des couples et personnes seules confrontés à une infertilité médicalement constatée ou à une impossibilité de gestation, sur le modèle des régimes altruistes britannique ou néerlandais : interdiction de toute rémunération au-delà des frais réels justifiés, agrément médical et psychologique préalable de la gestatrice, filiation établie dès la naissance. Clause de réexamen obligatoire à 5 ans sur la base d'un rapport du CCNE et de l'Agence de la biomédecine.

Coût du dispositif d'agrément, de suivi médical et judiciaire des gestations pour autrui encadrées (Agence de la biomédecine, commissions d'agrément). Recherche du 18/07/2026 : ni l'avis 126 du CCNE ni les rapports de l'Agence de la biomédecine consultés ne chiffrent le coût d'un dispositif d'agrément et de suivi comparable aux régimes britannique (HFEA) ou néerlandais ; aucun chiffrage transposable identifié à ce jour. Fourchette maintenue par ordre de grandeur, par analogie avec le coût des commissions d'agrément existantes en matière d'AMP et d'adoption.

Critère d'échec public : Si le rapport de réexamen à 5 ans (CCNE/Agence de la biomédecine) documente des cas avérés de rémunération déguisée ou de pression sur les gestatrices dans plus de 5 % des dossiers, abrogation du dispositif.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (16/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Changement de la mention de sexe à l'état civil : encadrement renforcé -0 à -0 Md€/an
• Changement de la mention de sexe à l'état civil : déclaration libre en mairie -0 à 0 Md€/an
• Consolidation des moyens d'application du seuil de non-consentement de 2021 -0,1 à -0 Md€/an
• Décriminalisation de l'usage de stupéfiants sur le modèle portugais -0,1 à -0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• CCNE, avis 126 sur les demandes sociétales de recours à l'assistance médicale à la procréation
• Agence de la biomédecine, rapport sur l'AMP et la filiation
• Human Fertilisation and Embryology Authority (Royaume-Uni), régime de la GPA altruiste

loi ordinaire (révision des lois de bioéthique) · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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