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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Sociétal

Aide active à mourir encadrée, précédée d'un plan de développement des soins palliatifs

Coûte 0,9 à 1,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Sur le modèle du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (2024), ouvre un droit à l'aide active à mourir pour les patients majeurs, atteints d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, en phase avancée, avec souffrance réfractaire, sur décision collégiale. La montée en charge de l'offre de soins palliatifs (un département sur cinq encore dépourvu d'unité selon la SFAP) est phasée en amont pour éviter que l'aide à mourir ne devienne un pis-aller faute d'accès aux palliatifs.

Inclut le plan décennal des soins palliatifs (stratégie 2024-2034, ~1,1 Md€) et les moyens de mise en œuvre de l'aide active à mourir (formation, procédure collégiale, contrôle a posteriori).

Critère d'échec public : Si la couverture en unités de soins palliatifs n'atteint pas 100 % des départements dans les 5 ans (rapport SFAP/DGOS), suspension de l'extension du dispositif d'aide active à mourir au-delà du périmètre initial.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Professionnels de santé opposés par clause de conscience (organisation du parcours)faible

Groupes potentiellement avantagés

  • Patients en fin de vie et leurs proches (choix élargi)

Score de rupture

Rupture : réforme (24/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
  • Ampleur budgétaire: 5/30 0,9 à 1,3 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : patients majeurs atteints d'une affection grave et incurable en phase avancée, en situation de souffrance réfractaire et demandeurs d'une aide active à mourir, pour lesquels la littérature éthique et les expériences belge et néerlandaise documentent un apaisement lié à la maîtrise retrouvée des conditions de la fin de vie (~3 000 personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • patients majeurs atteints d'une affection grave et incurable en phase avancée, en situation de souffrance réfractaire et demandeurs d'une aide active à mourir, pour lesquels la littérature éthique et les expériences belge et néerlandaise documentent un apaisement lié à la maîtrise retrouvée des conditions de la fin de vie : ~3 000 personnes (Estimation prudente par extrapolation des taux d'aide active à mourir observés aux Pays-Bas (environ 5 % des décès annuels, chiffres officiels néerlandais) et en Belgique (environ 3 % des décès), rapportés au nombre de décès annuels en France (~650 000, INSEE), et réduits pour tenir compte de critères d'éligibilité français plus restrictifs (pronostic vital à court ou moyen terme, hors motifs psychiatriques ou de polypathologie liée à l'âge)) · autonomie · +0.3 à +0.6 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · pendant ≈ 1 an · confiance C Sources : CCNE: avis 139, Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité, septembre 2022 ; van der Heide A. et al.: End-of-Life Decision Making in the Netherlands under the Euthanasia Act, New England Journal of Medicine (suivi des pratiques de fin de vie encadrées aux Pays-Bas) ; Chambaere K. et al.: Recent Trends in Euthanasia and Other End-of-Life Practices in Belgium, New England Journal of Medicine

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : coût du plan de développement des soins palliatifs → relève du bloc cout, non compté ici ; qualité de vie en soins palliatifs des patients ne recourant pas à l'aide active à mourir → non chiffrée, hors périmètre de cet effet.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.