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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Travail & emploi

Libéralisation des CDD de longue durée

Rapporte 0,3 à 1,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C

Composer avec cette mesure

Étend la durée maximale des CDD et assouplit les motifs de renouvellement, pour offrir plus de souplesse aux employeurs.

Recette de cotisations liée à une hausse attendue des embauches nettes dans les secteurs à forte incertitude d'activité ; effet contesté sur la qualité des emplois créés, et aucun chiffrage institutionnel en Md€ de cet effet net n'a été identifié (DARES, Unédic, COE: recherche juillet 2026). L'Unédic relève que trois quarts des embauches en contrats courts sont déjà des réembauches, signe d'un usage récurrent plutôt que d'un flux net vers l'emploi durable ; la note Unédic du 6 février 2026 conclut elle-même que les précédentes réformes des règles de contrats courts ont eu des « résultats mitigés ».

Critère d'échec public : Taux de transformation des CDD longs en CDI non stable ou en baisse vs référence à 3 ans → retour aux plafonds actuels

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Salariés en CDD (précarité prolongée)moyen

Groupes potentiellement avantagés

  • Employeurs à activité incertaine ou cyclique

Score de rupture

Rupture : réforme (21/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
  • Ampleur budgétaire: 4/30 0,3 à 1,2 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets défavorables documentés : salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim, exposés à une insécurité de l'emploi accentuée par l'assouplissement des motifs de recours et l'allongement de la durée des CDD (~2,6 M de personnes) : sécurité

confiance B · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim, exposés à une insécurité de l'emploi accentuée par l'assouplissement des motifs de recours et l'allongement de la durée des CDD : ~2,6 M de personnes (Insee: Statuts d'emploi, 2024 (9,5 % des personnes en emploi en contrat à durée limitée fin 2024, CDD et intérim, soit environ 2,6 M sur ~27 M de salariés)) · sécurité · -0.25 à -0.1 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance B Sources : Sverke, Hellgren & Näswall: No Security: A Meta-Analysis and Review of Job Insecurity and Its Consequences, Journal of Occupational Health Psychology, 2002 ; De Witte, Pienaar & De Cuyper: revue de 37 études longitudinales sur l'insécurité de l'emploi, Australian Psychologist, 2016 (association robuste avec une dégradation de la santé mentale et physique et du bien-être)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : différentiel de salaire ou de prime de précarité entre CDD et CDI → relève du revenu, hors périmètre non monétaire ; effet sur le taux d'embauche net, contesté (cf. cout.note de la fiche).

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.