Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Traçabilité effective des financements étrangers des associations cultuelles
Signe budgétaire indéterminé -0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé une obligation de déclaration des financements étrangers supérieurs à 10 000 € pour les associations cultuelles (loi de 1905) et les associations mixtes exerçant une activité cultuelle, certifiée par un commissaire aux comptes. Le Sénat a néanmoins documenté un contrôle effectif encore très limité : peu de croisements systématiques avec les données de Tracfin, peu de contrôles sur place, sanctions rarement prononcées. Cette mesure crée une cellule dédiée de contrôle croisé et rend les sanctions prévues par la loi de 2021 effectivement appliquées.
Coût de création d'une cellule de contrôle croisé dédiée, partiellement compensé par le produit des sanctions financières effectivement recouvrées en cas de manquement.
Critère d'échec public : Si moins de 20 % des associations cultuelles concernées font l'objet d'un contrôle effectif croisé avec Tracfin à 3 ans, renforcement des moyens humains de la cellule de contrôle.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.
Origine documentaire : CentreDroite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Associations cultuelles financées depuis l'étranger sans déclaration effective actuellementmoyen
Groupes potentiellement avantagés
- Transparence du financement des cultes
- Lutte contre l'entrisme séparatiste financé de l'étranger
Score de rupture
Rupture : réforme (20/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 décret d'application de la loi de 2021 + renforcement des moyens de contrôle (Tracfin, préfectures)
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Abrogation frontale du concordat d'Alsace-Moselle 0 à 0,1 Md€/an
- Option végétarienne quotidienne obligatoire dans la restauration scolaire -0 à -0 Md€/an
- Extinction silencieuse du concordat d'Alsace-Moselle 0 à 0,1 Md€/an
- Fin achevée du dispositif des imams détachés par des États étrangers -0 à -0 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
- Sénat: rapport d'information n° 345 (2014-2015), « Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte »
- TRACFIN: rapport annuel d'analyse et de renseignement financier
décret d'application de la loi de 2021 + renforcement des moyens de contrôle (Tracfin, préfectures) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.