Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Extinction silencieuse du concordat d'Alsace-Moselle
Rapporte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Sans abroger frontalement le régime local, cette option arrête tout nouveau recrutement de ministres du culte financés par l'État en Alsace-Moselle et laisse le dispositif s'éteindre au rythme des départs à la retraite, sur plusieurs décennies. Cette voie évite le risque contentieux documenté par le Conseil constitutionnel en cas d'abrogation frontale (décision n° 2012-297 QPC de 2013), au prix d'une extinction très étalée dans le temps.
Économie croissante mais très lente : le coût actuel du concordat (environ 60 M€/an, traitements des ministres du culte reconnus) ne s'éteint qu'au rythme des départs naturels, sur plusieurs décennies.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.
Origine documentaire : GaucheCentre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Futurs candidats aux postes de ministres du culte concordataires non remplacésmoyen
Groupes potentiellement avantagés
- Budget de l'État, à très long terme
- Partisans d'une séparation progressive Église-État
Score de rupture
Rupture : réforme (28/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 décret + loi de finances (non-remplacement des postes)
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 12/15 délai ≈ 10 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Les autres options de cet arbitrage
Sources et mise en œuvre
- Assemblée nationale: rapport budgétaire annexé au projet de loi de finances 2017, mission Administration générale et territoriale de l'État (financement des ministres des cultes reconnus en Alsace-Moselle)
- Conseil constitutionnel: décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 (traitement des pasteurs des églises consistoriales d'Alsace-Moselle, conformité du régime concordataire à la Constitution)
décret + loi de finances (non-remplacement des postes) · délai de montée en charge ≈ 10 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.