Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Abrogation frontale du concordat d'Alsace-Moselle
Rapporte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Met fin sans transition au régime local des cultes reconnus, en étendant la loi de 1905 aux trois départements d'Alsace-Moselle. Le Conseil constitutionnel a validé en 2013 la conformité du régime concordataire à la Constitution (décision n° 2012-297 QPC), tout en documentant le risque contentieux fort d'une abrogation frontale (rupture d'engagements historiques, contestations locales), ce que l'index désigne comme un conflit fort en cas d'abrogation brutale plutôt qu'une extinction progressive.
Économie immédiate théorique de l'ordre de 60 M€/an (traitements des ministres du culte concordataires), réduite les premières années par les coûts de rupture de contrat et de contentieux. Ordre de grandeur documenté par le rapport budgétaire annexé au PLF 2017 (Assemblée nationale) ; recherche du 18/07/2026 confirmant une fourchette convergente de 55 à 74 M€/an selon les sources reprenant les données de la direction des cultes.
Critère d'échec public : Si le contentieux juridique devant le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l'homme aboutit à une censure partielle dans les 3 ans, retour au régime d'extinction silencieuse.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Extrême gauche / Gauche.
Origine documentaire : Extrême gaucheGauche
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Ministres des cultes concordataires en poste (rupture de contrat)fort
- Population d'Alsace-Moselle attachée au régime local (attachement documenté par les enquêtes d'opinion locales)fort
Groupes potentiellement avantagés
- Partisans de la séparation intégrale Église-État
Score de rupture
Rupture : réforme (33/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (abrogation du régime local): fragilité juridique documentée
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 16/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Les autres options de cet arbitrage
Sources et mise en œuvre
- Conseil constitutionnel: décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 (traitement des pasteurs des églises consistoriales d'Alsace-Moselle, conformité du régime concordataire à la Constitution)
- Assemblée nationale: rapport budgétaire annexé au projet de loi de finances 2017, mission Administration générale et territoriale de l'État (financement des ministres des cultes reconnus en Alsace-Moselle)
loi ordinaire (abrogation du régime local): fragilité juridique documentée · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.