Simplification et harmonisation des démarches de filiation et de transmission du nom de famille

Le droit de la filiation reste marqué par des régimes déclaratifs distincts selon le mode de conception et la composition du couple (présomption de paternité pour les couples mariés, reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes recourant à la PMA depuis 2021, reconnaissance simple pour les couples non mariés), source de complexité et de délais différenciés à l'état civil. Cette mesure technique unifie les démarches déclaratives de filiation en un acte unique en mairie, sans modifier les conditions de fond du droit de la filiation, et dématérialise intégralement la procédure de changement de nom d'usage instaurée par la loi du 2 mars 2022 (déjà simplifiée à une déclaration en mairie une fois dans sa vie), en réduisant son délai de traitement.

Coût de dématérialisation et d'harmonisation des systèmes d'information de l'état civil (formation des officiers d'état civil, plateforme numérique unique).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Gauche.

Origine documentaire : CentreGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (16/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Changement de la mention de sexe à l'état civil : encadrement renforcé -0 à -0 Md€/an
• Changement de la mention de sexe à l'état civil : déclaration libre en mairie -0 à 0 Md€/an
• Consolidation des moyens d'application du seuil de non-consentement de 2021 -0,1 à -0 Md€/an
• Décriminalisation de l'usage de stupéfiants sur le modèle portugais -0,1 à -0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Ministère de la Justice: Premier anniversaire de la loi sur le choix du nom : 70 000 demandes en 1 an
• Défenseur des droits: rapport sur la simplification des démarches d'état civil

loi ordinaire (code civil) + décret · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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